Licenciement économique : l'offre de reclassement doit être maintenue pendant tout le délai de réflexion

Par Jean-Philippe SCHMITT - Avocat | 14-04-2011 | 0 commentaire(s) | 1416 vues

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Il résulte de l'article L1233-4 du code du travail que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque le reclassement de l'intéressé dans un emploi de même catégorie que celui qu'il occupe ou dans un emploi équivalent, ou, à défaut, et sous réserve de l'accord de l'intéressé, dans un emploi de catégorie inférieure ne peut être réalisé dans le cadre de l'entreprise ou, le cas échéant, dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient.

Aussi, l'employeur est tenu, avant tout licenciement économique ;

- d'une part, de rechercher toutes les possibilités de reclassement existant dans le groupe dont il relève, parmi les entreprises dont l'activité, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel,

- d'autre part, de proposer ensuite aux salariés dont le licenciement est envisagé tous les emplois disponibles de la même catégorie ou, à défaut, d'une catégorie inférieure.

Lorsque l'employeur est en mesure de faire une offre de reclassement au salarié, il lui adresse un courrier l'en informant et dans lequel il lui demande de donner sa réponse dans un certain délai. Dans un tel contexte, l'employeur peut proposer le même poste à plusieurs salariés dont le licenciement est envisagé.

Le premier qui répond positivement est alors reclassé à ce poste. Dans l'affaire qui a conduit au prononcé de l'arrêt rendu le 23 mars 2011 par la Cour de cassation , l'employeur avait proposé le même poste à plusieurs salariés.

Puis, il avait attribué le poste à un autre salarié non visé par la mesure de licenciement économique mais surtout sans attendre l'expiration du délai de réponse imparti au salarié sous le coude d'un licenciement économique.

La cour de cassation considère que pendant le temps de réflexion donné au(x) salarié(s) en cause, l'employeur ne peut pas attribuer le poste à un autre salarié dont le licenciement n'est pas envisagé. En agissant de la sorte, il manque à son obligation de reclassement.

Jean-Philippe SCHMITT

Avocat à Dijon (21)

Spécialiste en droit du travail

11 Bd voltaire - 21000 DIJON 03.80.48.65.00

jpschmitt@audard-schmitt.com Soc. 23 mars 2011, n° 10-10039

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