Accueil ->Droit du Travail Salarié ->Maladie et Santé au Travail ->Maladie professionnelle et accident du travail ->Actualités
Actualités Maladie professionnelle et accident du travail
Avocat : Publiez vos articles
Diffusez vos articles gratuitement sur JuriTravail et 
Inscription Avocat
Trouver un avocat
Ex : Paris, licenciement,13000,...
Ils ont publié dans cette thématique :
Vous recherchez un Avocat
Vous retrouverez des avocats compétent en
Idées Reçues
Sondage
Parmi les mesures envisagées par notre nouveau président de la République, François Hollande, figure le rétablissement du droit de partir à la retraite à 60 ans.
Et vous, seriez-vous favorable au rétablissement de la retraite à 60 ans ?
- 06/12/2011 L’exercice d’une activité pendant un arrêt-maladie ne peut justifier un licenciement qu’en cas de préjudice à l’employeur
- 26/07/2011 Faute inexcusable et indemnisation de l'ensemble des préjudices
- 21/06/2011 Accident du travail et état d'ébriété
- 08/04/2011 Soulever des plateaux repas peut constituer une faute inexcusable de l'employeur...
- 17/03/2011 Allocation de Cessation Anticipée d'Activité des Travailleurs de l'Amiante (ACAATA)
Publicité
|
|
Autres thèmes associés
1 dernières questions posées
L’exercice d’une activité pendant un arrêt-maladie ne peut justifier un licenciement qu’en cas de préjudice à l’employeur
Par Thomas ROUSSINEAU - Avocat | 06-12-2011 | 0 commentaire(s) | 3296 vues
Un chauffeur en arrêt-maladie avait été licencié pour faute grave au motif qu'il avait travaillé pour son compte sur les marchés au stand de son épouse alors qu'il se trouvait en arrêt de travail pour maladie en dehors des heures de sortie autorisées par le certificat médical
La Cour de cassation énonce que l'inobservation par le salarié de ses obligations à l'égard de la sécurité sociale ne peut justifier un licenciement et que l'exercice d'une activité pendant un arrêt de travail pour maladie ne constitue un motif de licenciement que lorsque cette activité porte préjudice à l’employeur. Elle casse donc l’arrêt de la Cour d’appel qui avait retenu un manquement à l’obligation de loyauté.
A noter que par le passé, la Cour de cassation avait considéré que le fait d’occuper un emploi rémunéré pendant plusieurs mois constituait un manquement à l’obligation de loyauté, sans relever de préjudice subi par l’employeur (Cass. soc., 12 janv. 2005, n° 02-46002). En ajoutant aujourd’hui cette condition, la jurisprudence évolue dans un sens favorable au salarié.
Cour de cassation, chambre sociale, 12 octobre 2011, n° 10-16649
Contactez Maître Thomas ROUSSINEAU
Commentez cette actualité Ou Forum : Posez une question
Vos Réactions Réagir
Pour mieux comprendre le sujet, Juritravail vous propose (contenu payant) :