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Actualités Maladie professionnelle et accident du travail

Carole VERCHEYRE-GRARD

Faute inexcusable et indemnisation de l'ensemble des préjudices

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Par arrêt du 30 juin 2011, n° de pourvoi 10-19475, la Cour de Cassation en sa 2ème chambre civile vient d'indiquer :

« En cas de faute inexcusable de l'employeur et indépendamment de la majoration de la rente servie à la victime d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle, la victime peut demander à l'employeur devant la juridiction de la Sécurité sociale la réparation non seulement du préjudice énuméré par le texte sus-visé (article L 452-3 du Code de la Sécurité Sociale) mais également de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV du Code de la Sécurité Sociale."

Cela permet de considérer que sont admis au titre des préjudices indemnisables également l'aménagement du logement nécessaire ainsi que du véhicule adapté pour le salarié victime.

contact: carole.vercheyre-grard@avocat-conseil.fr - 83 avenue FOCH 75116 Paris - tél 0144051996

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