CHSCT: le vote à main levée est interdit

Par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat | 15-06-2011 | 0 commentaire(s) | 444 vues

Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mardi 31 mai 2011 N° de pourvoi: 10-60226

En application de l'article L. 4613-1 du code du travail si un accord unanime peut définir les modalités de désignation des membres de la délégation du personnel au CHSCT, i l ne peut être dérogé à l'obligation de procéder à un vote par un scrutin secret .

Il s'agit d'une obligation d'ordre public à laquelle les membres du CHSCT ne peuvent contrevenir. Le vote à main levée est interdit.

contact: carole.vercheyre-grard@avocat-conseil.fr - 83 avenue FOCH 75116 Paris - tél 0144051996

Lire l'article complet

Contactez Maître Carole VERCHEYRE-GRARD

Commenter

Comment réagir à une actualité

Commentez cette actualité Ou Forum : Posez une question

Vos Réactions Réagir

- • Mettre en place le CHSCT
- • Conclure un Contrat de Travail à Temps Partiel
- • Modifier le Lieu de Travail
- • Rémunérer les heures supplémentaires suite à la loi TEPA

Vous n'êtes pas identifié(e) - Connectez-vous ou Créez un compte (Pourquoi s'inscrire).

Message

Il est interdit de dénigrer les marques, sociétés et personnes. Par ailleurs sont interdits tous propos à caractère raciste ou discriminatoire, obscène, injurieux, menaçant, sexuel ou incitant à la violence et à la haine ainsi que les liens publicitaires.

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Votre pseudo (Il apparaîtra sur le site) Votre email (Il n'apparaîtra pas sur le site)

⇒ Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Centre de Ressources Interactif et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com