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Aurélie THEVENIN

Un délai entre la mise à pied conservatoire et le licenciement peut être justifié

Par | Modifié le |

Le délai de mise à pied à titre conservatoire de 13 jours avant la notification du licenciement était indispensable pour que l’employeur mène à bien les investigations nécessaires, et ce également dans l'intérêt du salarié.

En l'espèce, un salarié se voit notifier sa mise à pied à titre conservatoire le 18 mars 2009 puis est licencié pour faute grave 13 jours plus tard. 

Le salarié saisit le Conseil de prud’hommes estimant que le délai qui sépare la mise à pied conservatoire et la notification de son licenciement est trop important et remet en cause la qualité « conservatoire » de sa mise à pied. 

La cour d’appel puis la Cour de cassation déboutent le salarié de sa demande. 

Les juges estiment en effet que le délai de 13 jours était indispensable pour que l’employeur mène à bien les investigations nécessaires, et ce également dans l'intérêt du salarié.

Il convient de préciser que les faits reprochés portaient sur un détournement de fonds présumé...


Cass soc, 13 sept 2012, n°11-16434



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  • ovny - Membre Le 04-11-2012 à 11:49

      + 10 messages


    bonjour,
    il me semble que votre commentaire simplifie un peu trop la décision de la cour de cassation.
    Ce n'est pas le délai entre la mise à pied conservatoire et le licenciement qui est analysé mais celui qui sépare la mise à pied de l'engagement de la procédure de (l'éventuel) licenciement. Procédure qui démarre par l'envoi de la convocation à l'entretien préalable.
    A mon avis la Cour de cassation ne devrait pas admettre d'enquête (ni même de mise à pied avec le plus souvent privation de salaire) AVANT l'entretien préalable, seul moment où l'employeur est tenu d'expliquer au salarié ce qui lui est reproché et seul moment où ce salarié peut donc s'expliquer dans un cadre légal (avec assistance).
    Permettre qu'une mise à pied privative de salaire se prolonge le temps d'une 'prétendue' enquête est la porte ouverte à tous les abus (dans mon cas cela avait duré 7 semaines d'attente pour une enquête qui n'a en réalité jamais été faite).
    Il faudra d'ailleurs que l'on m'explique comment une enquête serieuse peut être menée quand le 'suspect' a été expulsé de l'entreprise, privé des preuves qu'il pouvait avoir, et que seuls ses accusateurs conservent le droit à la parole...
    il ne faut pas s'étonner d'arriver à des résultats comme celui de la fausse affaire d'espionnage de Renault qui avait fait tant sourire en 2011. Sauf pour les victimes bien entendu.
    Si la mise à pied conservatoire peut se justifier au nom du 'principe de précaution', il est totalement INADMISSIBLE qu'elle se fasse avec privation de salaire immédiate. Où est la présomption d'innocence ?...
    Si l'employeur décide de se priver de la prestation de travail d'un salarié sur lequel il a des soupçons ce n'est pas au salarié de subir seul toutes les conséquences de la décision (difficultés financières, financière, humiliation professionnelle et familiale irréparables, angoisse...)
    Il serait de bon sens que la Cour de cassation IMPOSE un entretien préalable AVANT toute mise à pied ou convocation de telle ou telle commission de discipline.
    Et que la procédure soit payée jusqu'à la décision de sanctionner ou pas, ca inciterait les employeurs à un peu plus de diligence.
    La mise à pied conservatoire n'est rien d'autre qu'une 'detention (explusion) provisoire' sans explication ni limite de durée. Est ce acceptable dans un état de droit ?




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