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Actualités Les moyens du délégué syndical

André ICARD

Peut-on tout dire au cours d'une réunion tenue à l'initiative d'une organisation syndicale ?

Par André ICARD - Avocat | 09-08-2011 | 0 commentaire(s) | 1022 vues


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NON: des propos largement diffusés, mettant en cause le fonctionnement d'un service et les agissements de ses gestionnaires, tenus au cours d'une réunion syndicale, constituent un manquement au devoir de réserve qui s'impose à tout agent public.

Dans un arrêt du 3 juillet 1981, le Conseil d'Etat estime que des propos largement diffusés, qui mettaient en cause de manière grave le fonctionnement d'un service de la caisse des écoles ainsi que les agissements de ses gestionnaires, tenus par un agent de la caisse constituaient, alors même qu'ils auraient été exprimés au cours d'une réunion tenue à l'initiative d'une organisation syndicale, un manquement au devoir de réserve qui s'impose à tout agent public et étaient de nature à justifier une sanction disciplinaire.

 

SOURCE: Conseil d'Etat, Section, du 3 juillet 1981, 16496, publié au recueil Lebon.

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