Droit Social | Convention Collective | Modèle de lettre |

Ma sélection |


Accueil ->Droit des Employeurs - Droit Social ->Droit Social et Droit du Travail -TPE - PME ->Dialoguer avec les IRP ->Négocier avec les représentants du personnel ->Actualités

Actualités Négocier avec les représentants du personnel

Thomas ROUSSINEAU

Envoi de tracts syndicaux sur la messagerie de l’entreprise : un accord d’entreprise préalable n’est pas toujours nécessaire

Par Thomas ROUSSINEAU - Avocat | 01-02-2012 | 0 commentaire(s) | 1092 vues


Commenter

Un salarié d’une banque avait fait l'objet d'un avertissement pour avoir envoyé, avec son ordinateur et sa messagerie personnels, un tract signé de l'intersyndicale à l'adresse électronique des trente-cinq points de vente des agences de la banque en Bretagne.

Pour rappel, la loi prévoit que la diffusion de tracts et de publications syndicaux sur la messagerie électronique de l'entreprise n'est possible que si elle est prévue par un accord d'entreprise (c. trav., art. L. 2142-6).

La Cour de cassation a cependant considéré que cette disposition ne s’appliquait qu’en cas d’envoi à tous les salariés de l’entreprise, ce qui n’avait pas été le cas ici puisque le message n’avait été envoyé aux seuls responsables d’agence, et a en conséquence invalidé l’avertissement.

Cour de cassation, chambre sociale, 10 janvier 2012, n° 10-18558


Contactez Maître Thomas ROUSSINEAU

Commenter
Comment réagir à une actualité

Commentez cette actualité Ou Forum : Posez une question

Vos Réactions Réagir

Vous n'êtes pas identifié(e) - Connectez-vous ou Créez un compte (Pourquoi s'inscrire).

Il est interdit de dénigrer les marques, sociétés et personnes. Par ailleurs sont interdits tous propos à caractère raciste ou discriminatoire, obscène, injurieux, menaçant, sexuel ou incitant à la violence et à la haine ainsi que les liens publicitaires.

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


⇒ Voir les conditions générales d'utilisation


Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Centre de Ressources Interactif et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com