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André ICARD

Fonctionnaire et « fini - parti »: la seule règle qui vaille est celle du service fait !

Par André ICARD - Avocat | 06-01-2012 | 0 commentaire(s) | 190 vues


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Le principe du « fini - parti » qui laisse aux éboueurs de la communauté urbaine de Marseille la possibilité de débaucher dès qu'ils estiment que leur travail est achevé se heurte à mon sens à la règle du service fait.

En effet, aux termes de l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération (...) ».

Ainsi, les fonctionnaires territoriaux sont en situation d'absence de service fait s'ils s'abstiennent d'accomplir tout ou partie de leurs heures de service.

Maintenant, le fait que le fonctionnaire territorial, qui effectue normalement la totalité de ses heures de service, n'exécute pas certaines de ses tâches, ne constitue pas une absence de service fait, mais relève du domaine disciplinaire (Voir en ce sens Conseil d'Etat, 22 juin 1994, SYNDICAT D'AGGLOMERATION NOUVELLE D'EVRY, requête n° 109301)

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