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Obtenir des Dommages et Intêrets pour Licenciement Injustifié
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Un employeur ne peut pas reprocher à un salarié de dégager des odeurs nauséabondes
Par Eric ROCHEBLAVE - Avocat | 17-02-2012 | 0 commentaire(s) | 296 vues
Pour débouter une salariée de sa demande tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail, la Cour d’Appel de Paris avait énoncé que si l’employeur ne conteste pas avoir tenu à son égard, au cours d’un entretien, des propos indélicats aux termes desquels il lui reprochait de dégager des odeurs nauséabondes en évoquant « une gangrène, une incontinence », ces faits ne justifient pas, à eux seuls, la résiliation du contrat de travail aux torts de l’employeur.
La Cour de cassation a censuré la Cour d’Appel de Paris de statuer ainsi : l’atteinte à la dignité de son salarié constitue pour l’employeur un manquement grave à ses obligations, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé.
Cass. soc. 7 février 2012, n° 10-18.686
Eric ROCHEBLAVE
Avocat au Barreau de Montpellier
Spécialiste en Droit du Travail, Droit de la Sécurité Sociale et de la Protection Sociale
http://www.rocheblave.com
Blog de l’Actualité du Droit du travail
http://www.droit-du-travail.org
Contactez Maître Eric ROCHEBLAVE
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