Accueil » Droit du Travail Salarié » Contrat de Travail & Embauche : promesse, obligation, paie, CDD, CDI » CDD - Contrat de Travail » Obtenir la transformation de son CDD en CDI : les causes de requalification, conséquences et indemnisation » Actualités

Une réponse ministérielle publiée le 5 mars indique qu'il n'y aura  aucune modification législative permettant à l’employeur de récupérer l’indemnité de précarité en cas de requalification du CDD en CDI.

En effet, au terme de son CDD le salarié a droit à une indemnité de fin de contrat appelée indemnité de précarité (C. trav., art. L1243-8, al. 2).

Selon une jurisprudence constante, cette indemnité reste acquise au salarié nonobstant une requalification ultérieure de ce contrat en CDI (Cass. Soc. 16 septembre 2009, n° 07-42872 F-D et Cass. Soc. 30 mars 2005, n°03-42667).

Or, lorsque le contrat est requalifié en CDI par le juge, l’employeur est obligatoirement condamné à payer l'indemnité de requalification en vertu de l’article L1245-2 du Code du travail.

Estimant que l’indemnité de précarité n’ayant plus lieu d’être en cas de requalification, Thierry Braillard, député de centre gauche a demandé à la ministre de la justice, si elle envisageait une modification législative pour prévoir son remboursement dans ce cas.

Et bien la réponse est non. Pas de remboursement de cette prime par le salarié.


Par Le cabinet Malbois

Source : JOAN Q. n° 9599, 5 mars 2013, p. 2621

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Maître Estelle Cabinet MALBOIS (Droit du Travail / Droit de la Sécurité Sociale)

Maître Estelle Cabinet MALBOIS (Droit du Travail / Droit de la Sécurité Sociale)

Avocat au Barreau de PARIS

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