Accueil » Droit des Employeurs - Droit Social » Droit Social et Droit du Travail -TPE - PME » Licencier un Salarié ou choisir la Rupture Conventionnelle » Opter pour une rupture conventionnelle : procédure & formulaire » Actualités

Retour aux Actualités Opter pour une rupture conventionnelle : procédure & formulaire

Nathalie LAILLER

Rupture conventionnelle pendant un congé parental, c’est possible

Par | Modifié le |

On peut toujours rompre le contrat de travail pendant un congé parental, y compris au moyen d’une rupture conventionnelle. Mais il n’est pas possible de rompre le contrat pendant les périodes où le salarié a une protection particulière (congé maternité, arrêt de travail suite à accident de travail ou une maladie prof.)

Les faits: Madame S. saisit le conseil de prud’hommes pour demander la nullité de la rupture conventionnelle signée pendant son congé parental. Elle estime que l’employeur a abusé de son état de faiblesse consécutif à sa maternité et qu’elle a été fortement perturbée après que son employeur se soit rendu à son domicile pour lui faire part de son intention de la licencier. L’employeur conteste ces faits et précise que qu’il s’est rendu au domicile de la salariée, c’était pour lui remettre un cadeau de naissance et que c’est au contraire la salariée qui aurait, à cette occasion, abordé le sujet de son départ.

La décision: le conseil de prud’hommes ne fait pas droit à la demande de nullité de la rupture conventionnelle et la cour d’appel de Nîmes, saisie par la salariée, confirme la décision des premiers juges. Elle rappelle que la protection prévue par l’article L 1225-4 du code du travail ne s’étend pas au congé parental d’éducation.

La suspension du contrat de travail durant cette période en fait pas obstacle à ce que les parties conviennent d’une rupture conventionnelle avant l’expiration de ce congé.

Source : Cour d’appel de Nîmes chambre sociale, 12 juin 2012 n°11-00120

Ce qu’il faut retenir:

On peut toujours rompre le contrat de travail pendant un congé parental, y compris au moyen d’une rupture conventionnelle.

En revanche, il n’est pas possible de rompre le contrat, même au moyen d’une rupture conventionnelle pendant les périodes où le salarié bénéficie d’une protection particulière (congé de maternité, arrêt de travail consécutif à un accident de travail ou une maladie professionnelle). C'est ce que précise la circulaire du 17 mars 2009:

"En ce qui concerne la conclusion d'une rupture conventionnelle pendant une suspension du contrat de travail, il convient ainsi de distinguer la nature de la suspension du contrat de travail.

Dans les cas de suspension ne bénéficiant d'aucune protection particulière (congé parentat d'éducation, congé sabbatique, congé sans solde etc.) aucune disposition n'interdit aux parties de conclure une rupture conventionnelle.

Dans les cas où la rupture du contrat de travail est rigoureusement encadrée durant certaines périodes de suspension du contrat (par exemple durant le congé de maternité en vertu de l'article L 1225-4, ou pendant l'arrêt imputable à un accident du travail ou une maladie professionnelle en vertu de l'article L1226-9 etc.), la rupture conventionnelle ne peut, en revanche, être signée pendant cette période.


  • Qu'en est-il en cas de maladie non professionnelle ?

Bien qu’il ne s’agisse pas d’une période de suspension du contrat bénéficiant d’une protection particulière, il a été jugé qu’une convention de rupture ne peut être conclue pendant une période de maladie, au motif que « la rupture amiable [était] intervenue sans que la salariée soit mise en mesure de se faire assister, ce qui caractérise la précipitation qui pèse sur la liberté de consentir » (Cour d’appel d’Amiens, chambre sociale, 11 janvier 2012 n°11-00555). Cette décision avait cependant été rendue dans un contexte particulier puisque la rupture conventionnelle avait été signée le lendemain de la fin de l’arrêt de travail d’une durée de cinq mois, alors que la salariée n’avait pas passé la visite de reprise auprès de la médecine du travail, qui est obligatoire après une si longue absence. Au surplus, l’employeur n’avait pas informé la salarié de l’objet de l’entretien et ne lui avait pas laissé la possibilité de se faire assister. Ce n’était donc pas tant le moment de la rupture que les conditions de celle-ci qui étaient sanctionnées par les juges.

Conseil : Compte tenu de cette jurisprudence, si le salarié en maladie non professionnelle fait connaître à l'employeur son souhait de rompre son contrat dans le cadre d'une rupture conventionnelle, il est prudent d'attendre son retour et la fin de la suspension du contrat pour maladie avant d'engager la procédure de rupture conventionnelle.

Si son arrêt de travail est supérieur à 30 jours, il conviendra préalablement de lui faire passer la visite de reprise (cf article sur les nouvelles règles applicables depuis le 1er juillet 2012) puis, s'il est apte, de débuter alors la procédure de rupture conventionnelle.

Nathalie Lailler

Avocat au Barreau de Caen

Spécialiste en droit du travail

31 rue Saint-Jean – BP 70180 – 14011 CAEN Cedex 1

Tél : 02 31 50 10 11 – cabinet@lailler-avocats.fr

http://www.lailler-avocat.com



Favoris

Vous avez des questions sur le sujet Opter pour une rupture conventionnelle : procédure & formulaire ?

Posez-la à un expert Juritravail et obtenez une réponse sous 48h

Vous êtes...

  •  
  •  
  •  
  •  

Commenter cet article

Vos Réactions Réagir


  • lilabena - Visiteur Le 13-07-2014 à 19:53

      visiteur


    bonsoir, je suis actuellement en congés parental. J'aimerais demander une rupture conventionnelle . je suis embauchée depuis le 27 septembre 2004. mon employeur peut-il refuser la rupture conventionnelle? J'envisage de chercher un autre poste plus près de chez moi , je voulais envoyer ma démission mais dans le doute de ne pas retrouver de poste rapidemment, je souhaiterais être rassuré par le fait d'avoir droit au allocations chommage etant maman de 2 enfants en bas âge! merci de votre réponse, cordialement.
  • Bethsalander - Visiteur Le 27-05-2013 à 21:53

      visiteur


    Bonsoir,

    Je suis actuellement en congé parental et je souhaite faire une demande de rupture conventionnelle à mon employeur.
    Je suis dans l'entreprise dpuis 01/08/2010. Que puis je demander financièrement, à mon employeur? Quelles sont les limites à ne pas depasser?

    Par avance merci.

    L. 




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com


Retour au Dossier: Opter pour une rupture conventionnelle : procédure & formulaire



27 806 Professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2014 JuriTravail tous droits réservés

Un de vos salariés est malade ?
Arrêt abusif, réorganisation d'équipe, attestation de salaire... Retrouvez toutes les conséquences de son absence et vos démarches à réaliser
En savoir plus
Un de vos salariés est malade ?
Arrêt abusif, réorganisation d'équipe, attestation de salaire... Retrouvez toutes les conséquences de son absence et vos démarches à réaliser
En savoir plus