Coopération CNIL & DGCCRF pour contrôler la protection des données personnelles par le E-commerce

Par Anthony BEM - Avocat | 08-04-2011 | 0 commentaire(s) | 1101 vues

Internet suscite de plus en plus de défiance chez les Français. Avec la montée en puissance du e-commerce, des forums et des messageries électroniques, les consommateurs sont de plus en plus ciblés par les annonceurs.

 

 

La protection des données personnelles constitue une problématique au cœur de la confiance et du développement des usages de l’informatique et de l'internet. Son intrusion de plus en plus fréquente dans l’actualité démontre la place importante de cette protection dans les débats publics.

 

 

La mise en oeuvre de moyens juridiques pour assurer cette protection se révèlent suffisamment rares pour les relever.

 

 

Un protocole de coopération des données personnelles des consommateurs sur internet a été conclu, entre les services de la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) et la Commission nationale de l' informatique et des libertés (CNIL), le 6 janvier 2011, afin de mieux protéger les données personnelles des consommateurs sur internet. 

 

Pour mémoire,

- La CNIL est une institution indépendante chargée de veiller au respect de l'identité humaine, de la vie privée et des libertés dans un monde numérique.

 

- La DGCCRF est un organisme qui a pour mission de veiller au bon fonctionnement des marchés et de contribuer ainsi à créer un environnement favorable au développement économique.

 

Dans le cadre de ce protocole, la Cnil et la DGCCRF s'engagent à échanger leurs informations afin de renforcer leurs actions de contrôle.

 

 

Concrètement, les agents de la DGCCRF, et en particulier ceux du Service national des enquêtes (SNE), « relèveront, au cours de leurs missions, les manquements à la loi informatique et libertés. Et ils les signaleront à la Cnil pour qu'elle puisse prendre les sanctions appropriées ».

 

 

Les enquêteurs de la DGCCRF informeront désormais la CNIL des manquements à la loi informatique et libertés de la part des sites Internet faisant du e-commerce.

Les manquements à la loi "informatique et libertés" susceptibles de donner lieu à des contentieux sont :

 

- le recueil et la collecte illicite et déloyale de données (par exemple : des sites internet qui demandent des informations à des mineurs sans le consentement des parents) ;

 

- le recueil et la collecte de données sensibles, intimes (par exemple : une personne dont l'orientation sexuelle et/ou politique apparaît sur internet sans son consentement) ;

 

- l'absence de mesures de sécurité et d'information des consommateurs quant à leurs droits ;

 

- le recueil des données inappropriées (par exemple : des informations sur l'environnement familial sont demandées alors qu'elles n'ont aucun lien avec le produit ou le service acheté par le consommateur).

 

 

Or, de manière générale, les personnes ne sont que très rarement informées de l'exploitation de leurs données personnelles par les sites Internet faisant du E-commerce.

 

 

La CNIL et la DGCCRF veilleront plus particulièrement à ce que la protection des données et de la vie privée soit garantie lors des achats en ligne et la CNIL pourra ainsi exercer plus fréquemment ses pouvoirs de contrôle et de sanction.

 

 

La CNIL sera alertée des collectes illicites et déloyales de données (notamment sensibles comme l'orientation sexuelle ou politique) constatées par le SNE, des défauts de proportionnalité, de l'absence de mesures de sécurité et d'information des consommateurs quant à leurs droits.

 
Frédéric Lefebvre, le secrétaire d'Etat d’État auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises, du Tourisme, des Services, des Professions Libérales et de la Consommation, indique à cet égard : « nous refusons que les consommateurs soient profilés à leur insu par des automates d'appel, des télécopieurs ou des services de messagerie ».

 

 

A cet égard, la DGCCRF indique qu’en 2010 les agents de la DGCCRF ont effectué 10.582 contrôles sur 9.328 sites, plus du tiers de ces contrôles ont révélé des anomalies qui ont débouché sur la constatation de 277 procès-verbaux et 1 209 rappels de réglementation.

 

 

Selon Frédéric Lefebvre, la protection des données est « une des préoccupations principales du consommateur en ligne et l'un des enjeux majeurs de la régulation d'internet. »

 

 

Dans ce contexte, les sites Internet exerçant leur activité dans le E-commerce ont intérêt à se conformer à l’ensemble des règles applicables à la collecte, l’utilisation, la déclaration et la sécurisation des données personnelles, ainsi qu’à l’ensemble des dispositions relatives au devoir d’information des consommateurs, sauf à engager leur responsabilité.

 

 

Pour aller plus loin : http://www.cabinetbem.com/pg/competences/droit-internet-ntic.php

 

Je suis à votre disposition pour toute information ou action.

 

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