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L'appropriation de documents par un salarié pour assurer sa défense ne constitue pas nécessairement un délit
Par Marine PARMENTIER - Avocat | 30-06-2011 | 0 commentaire(s) | 3599 vues
Un salarié qui, avisé du projet de son employeur de rompre son contrat de travail, a appréhendé des documents dont il avait eu connaissance à l'occasion de l'exercice de ses fonctions et dont la production était strictement nécessaire à l'exercice de sa défense dans la procédure prud'homale qu'il a engagée peu après, ne peut être poursuivi des chefs de vol et d'abus de confiance.
Telle est la portée de l'arrêt de la Cour de cassation du 16 juin 2011. En l'espèce, une information avait été ouverte à la suite de la plainte avec constitution de partie civile de l'employeur, qui reprochait à son directeur général délégué d'avoir transféré sur sa messagerie personnelle des documents de l'entreprise.
Un non-lieu avait été prononcé par le juge d'instruction, confirmé en appel. La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par l'employeur et précise que dès lors que les documents appréhendés, certes avant la procédure prud'homale qui a été initiée peu de temps après, avaient pour stricte finalité l'exercice de sa défense par le salarié, les infractions qui lui étaient reprochées n'étaient pas constituées.
Marine Parmentier
Telle est la portée de l'arrêt de la Cour de cassation du 16 juin 2011. En l'espèce, une information avait été ouverte à la suite de la plainte avec constitution de partie civile de l'employeur, qui reprochait à son directeur général délégué d'avoir transféré sur sa messagerie personnelle des documents de l'entreprise.
Un non-lieu avait été prononcé par le juge d'instruction, confirmé en appel. La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par l'employeur et précise que dès lors que les documents appréhendés, certes avant la procédure prud'homale qui a été initiée peu de temps après, avaient pour stricte finalité l'exercice de sa défense par le salarié, les infractions qui lui étaient reprochées n'étaient pas constituées.
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