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André ICARD

Fonctionnaire: la perception illégale d'une prime pendant deux ans créé-t-elle un droit au maintien ?

Par André ICARD - Avocat | 25-10-2011 | 0 commentaire(s) | 252 vues


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NON: la décision par laquelle l'autorité territoriale attribue une prime à un agent présente un caractère purement pécuniaire et n'est pas créatrice de droit.

En l'espèce, la requérante n'avait pas été recrutée par la voie d'un concours avec épreuves et n'avait pas présenté l'examen professionnel organisé pour le contrôle de la qualification en matière de traitement de l'information. Dès lors, elle n'a pas été régulièrement affectée au traitement de l'information au sens des dispositions précitées du décret n° 71-342 du 29 avril 1971 et ne pouvait légalement percevoir la prime de fonction informatique. Dans son arrêt en date du 18 janvier 2011, la Cour administrative d'appel de Lyon a jugé que la décision par laquelle l'autorité territoriale attribue une prime à un agent présente un caractère purement pécuniaire et n'est pas créatrice de droit. Dès lors, la circonstance que Mme A-B a perçu la prime de fonction informatique pendant deux années, ne lui a créé aucun droit au maintien de cette prime. Par contre, la possibilité de solliciter le reversement des sommes indûment versées n'est pas évoquée dans cet arrêt.

 

SOURCE: COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 18/01/2011, 09LY00727, Inédit au recueil Lebon.

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