Prise d'acte de la rupture du contrat de travail et motif économique

Par Coralie MEUNIER - Avocat | 13-02-2012 | 0 commentaire(s) | 332 vues

Il a été jugé très récemment que l’absence ou l’insuffisance d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) dans le cadre d’une suppression d’emploi pour motif économique de salariés qui ne veulent pas quitter l’entreprise dans le cadre de départs volontaires, caractérise bien une faute grave.

Ainsi, dans cet arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 25 janvier 2012, la prise d’acte a même été jugée comme ayant les effets d’un licenciement nul.

L'assistance officieuse d'un avocat à vos côtés afin de rédiger pour vous une lettre de mise en demeure et de prise d'acte de la rupture est un atout majeur si vous souhaitez sécuriser la rupture de votre contrat de travail et engager ensuite un procès devant le Conseil de prud'hommes en dommages et intérêts.

www.avocat-meunier-montpellier.com

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