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Lors de sa réunion avec les chefs d’entreprise, Nicolas Sarkozy a proposé la fusion du comité d’entreprise, des délégués du personnel et du comité d’hygiène, de la sécurité, de la santé et des conditions de travail en un comité des salariés et des conditions de travail pour les entreprises de 50 à 300 salariés.
Et vous, seriez vous favorable à la fusion des DP, du CE et du CHSCT ?
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Halte : un tract!
Par Sandra LEVY-REGNAULT - Avocat | 18-02-2011 | 0 commentaire(s) | 1542 vues
La distribution de tracts syndicaux à l'extérieur de l'entreprise, en particulier chez le principal client de l'employeur ou sur la voie publique, est licite, sauf à contrevenir aux dispositions relatives à la presse (propos diffamatoires ou injurieux) (Cass. soc. 18 janvier 2011, pourvoi n°09-12240).
En réalité, cet arrêt vient confirmer le principe précédemment posé par la Haute Juridiction dans une autre affaire (Cass. soc. 28 février 2007, pourvoi n°05-15228).
Néanmoins, il conviendra de rappeler que cette distribution ne devra pas venir troubler l'exécution normale du travail au sein de l'entreprise cliente, faute de quoi celle-ci sera alors en droit de s'y opposer...notamment sur le fondement de l'article L. 2142-3 et suivants du Code du travail
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