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Article avocat Régime fiscal du gérant de SARL

Charges sociales sur les Dividendes perçus par les gérants majoritaires de SARL : Interrogations sur l'assiette à retenir

Par - Modifié le 04-04-2013


Selon les dispositions de l'article L131-6 du code de la sécurité sociale (ci-après CSS), une fraction des dividendes perçus par le gérant majoritaire, son conjoint ou partenaire lié par un Pacs ou ses enfants mineurs doit être réintégrée dans l’assiette des cotisations et contributions sociales si ces dividendes excédent 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant.

 

Une fraction des dividendes des gérants majoritaires n'a plus le caractère de revenus du capital mais de revenus du travail qui est soumise, à ce titre, aux cotisations sociales.

 

Quelle est l'assiette des dividendes soumise aux cotisations sociales du régime RSI : avec ou sans abattement de 40% prévu pour le calcul de la base imposable à l'impôt sur le revenu ?

 

L'article 158-2° du code général des impôts mentionne que les dividendes doivent être réduits d'un abattement de 40% pour le calcul de l'impôt sur le revenu.

 

L'alinéa 2 du l'article L 131-6 du CSS précise que le revenu à prendre en compte est celui retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu. La base de l'impôt sur le revenu et la base de l'assiette des charges sociales des non-salariés sont donc identiques sauf à tenir compte des seuls retraitements prévus par l'alinéa 2 de cet article.

 

L'alinéa 3 de l'article L 131-6 du CSS dispose que sont également pris en compte, dans les conditions prévues au 2éme alinéa de l'article L131-6 du CSS, la fraction des dividendes perçus par les travailleurs non salarié qui excède 10% du capital social, des primes d'émissions et des sommes versées en compte courant détenus par ces mêmes personnes.

 

L'interprétation littérale de l'alinéa 3 de l'article L131-6 du CSS semble soumettre aux cotisations sociales les dividendes retenus pour le calcul de l'impôt sur le revenu donc après l'abattement de 40%.

 

Selon cette même analyse, la fraction des dividendes qui excède les 10 % doit-elle être calculée par rapport au montant des dividendes distribués ou par rapport au montant des dividendes soumis à l'impôt sur le revenu donc après l'abattement de 40%.

 

Cette incertitude sera sans doute levée lorsque les organismes sociaux commenteront ce nouveau dispositif. Toutefois, il convient de noter qu'aucune interprétation n'est été publiée concernant les dividendes perçus par les gérants majoritaires des sociétés d'exercice libéral qui sont soumis aux charges sociales depuis le 1er janvier 2009.

 

Par Me Stoloff

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Maître Olivier Stoloff

Maître Olivier Stoloff

Avocat au Barreau de PARIS

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