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Le dispositif de pré-plainte en ligne généralisé à compter du début de l'année 2012

Par - Modifié le 13-12-2011


Le système de la pré-plainte en ligne sera généralisé au plan national au début de l'année 2012 et a pour objectif de supprimer les délais d'attente dans les commissariats et les gendarmeries et réduire le temps nécessaire à l'enregistrement de la plainte.

Après l'avoir expérimenté dans deux départements (Yvelines et Charente-Maritime), le gouvernement généralise le système de la pré-plainte en ligne pour les faits d'atteintes aux biens contre un auteur inconnu.

Peu de pré-plaintes malgré une expérimentation au-delà du terme prévu

La phase d'expérimentation du dispositif avait été mise en place par un décret du 29 octobre 2008, dans les Yvelines et en Charente-Maritime. Etendu à la Haute-Garonne et au Bas-Rhin avant d'être généralisée au début de l'année prochaine, la CNIL note, dans une délibération du 25 octobre 2011 qu'il a été perçu de manière "très positive" par les intervenants, malgré le fait que peu de "pré-plaintes" aient été déposées durant la première phase d'expérimentation.Un enregistrement provisoire des données

Le système de la pré-plainte en ligne permet aux personnes, victimes de faits d'atteintes aux biens avec auteur inconnu, de déposer une déclaration en ligne, en renseignant une certain nombre de données et d'informations. La victime prend également rendez-vous en ligne auprès des services de police et de gendarmerie pour confirmation, afin que la plainte puisse être enregistrée, signée et validée, dans un délai de trente jours à compter du dépôt de la pré-plainte en ligne. La CNIL rappelle à cet égard que la seule déclaration en ligne ne constitue pas formellement une plainte. Si la victime n'est pas venue valider son dépôt de plainte dans le délai requis, les données enregistrées en ligne sont effacées.


Import de données et gain de temps

Les données entrées par les victimes dans le formulaire de pré-plainte en ligne pourront être importées, grâce au numéro de dossier, dans les logiciels de rédaction des procès-verbaux. Ainsi, le temps d'enregistrement de la plainte auprès des services de police et de gendarmerie sera réduit. Par ailleurs, le système de prise de rendez-vous pour l'enregistrement permettra de supprimer le temps d'attente des victimes dans les services de police et de gendarmerie. La CNIL souligne que les données recueillies dans le cadre du dispositif ne feront l'objet d'aucun traitement à des fins statistiques et qu'aucune interconnexion n'est prévue avec d'autres systèmes de traitements de données déjà existants (STIC, fichier des objets volés ou fichiers des véhicules volés etc...).

Il est signalé qu'un opérateur privé a également lancé un site internet intitulé porterplainteenligne, déclaré auprès de la CNIL. Il propose les conseils gratuits d'un avocat, mais qui est sans rapport avec le site du gouvernement.

Le site gouvernemental pour les pré-plaintes en ligne Arrêté du 30 nov. 2011 Délibération CNIL du 25 oct. 2011

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Maître Maïlys DUBOIS

Maître Maïlys DUBOIS

Avocat au Barreau de TOURS

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