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 ELLIPSE AVOCATS

Retraite & prévoyance collective : gare à la non-conformité juridique !

Par | Modifié le |

Dans une société du risque, les couvertures complémentaires mises en place dans les entreprises (prévoyance, santé, retraite supplémentaire, dépendance) constituent un avantage social fondamental pour les salariés, face notamment au mouvement de repli des régimes de base obligatoire fondés sur la solidarité nationale et la technique de répartition.

Pour l’heure, même si l’on constate un phénomène de renchérissement du coût des couvertures, celles-ci offrent pour les employeurs et les salariés une « niche » sociale et fiscale qu’il serait particulièrement injustifié de supprimer, d’autant que son bénéfice est désormais strictement encadré par les textes (exigence de caractère collectif et obligatoire, non-substitution à de la rémunération, … ).
 

Au-delà de la « simple » question de la conformité sociale et fiscale, qui a été un chantier important ces dernières années et continuera de l’être, les obligations de l’employeur en tant que souscripteur du contrat d’assurance et pilote des régimes ne doivent pas être occultées.

Lorsqu’il n’est pas tout simplement ignoré, cet aspect s’avère être souvent une préoccupation mineure en pratique, ce qui est très paradoxal vu les enjeux financiers potentiellement considérables en la matière.

Ainsi l’entreprise peut elle se retrouver en situation d’auto-assurance et voir sa responsabilité civile engagée vis-à-vis de ses salariés, de ses anciens salariés (chômeurs, retraités … ) ou de leurs ayants droit.

Si la probabilité de survenance d’un sinistre est faible (heureusement !), lorsque celui-ci se produit, l’expérience montre qu’il est en revanche aisé pour l’assuré de relever une défaillance de l’employeur dans la chaîne de ses obligations.

La jurisprudence ne manque pas une occasion de le rappeler, et le contentieux se développe en la matière.

Quelques exemples, « à la Prévert » :

-          Défaut d’affiliation d’un salarié

-          Non-respect de l’obligation minimale de cotisation pour les cadres

-          Insuffisance des garanties par rapport aux obligations conventionnelles

-          Non-alignement du contrat d’assurance sur l’acte fondateur des garanties

-          Non-remise formalisée et actualisée de la notice individuelle d’information

-          Non-respect du formalisme juridique en cas d’évolution des garanties (qui n’est souvent « plus favorable » qu’en apparence !)

-          Défaut de mise en oeuvre de la portabilité des garanties de prévoyance en cas de départ de l’entreprise

-          Non-respect de l’égalité de traitement

-          Défaut d’information de l’organisme assureur sur les changements de situation de nature à avoir une incidence sur son appréciation du risque

-          Manquement à l’obligation de conseil et de loyauté

-          Etc 

Les « pièges » en la matière sont nombreux et les règles d’autant plus complexes que la matière est un véritable « millefeuille » pluridisciplinaire.

A cela s’ajoute le fait que l’employeur a rarement la totale maîtrise des opérations et doit composer dans une relation tripartite avec d’un côté ses partenaires sociaux et de l’autre, son ou ses organismes assureurs.

Il est des cas où la sécurité juridique n’a pas de prix, sachant qu’en cas de sinistre lourd (décès ou invalidité par exemple), c’est la pérennité même de l’entreprise qui peut se trouver en jeu, tout particulièrement si la trésorerie ne permet pas de faire face à une condamnation judiciaire.

La première démarche de gestion utile est donc de faire réaliser un audit juridique global des couvertures par un spécialiste* afin 1/ d’identifier et sérier les zones de risque et 2/ définir et mettre en place les correctifs éventuellement nécessaires, selon un calendrier adapté.

En outre, évaluer le passif social liés aux engagements de retraite et de prévoyance en amont d’une cession/acquisition ou d’une restructuration d’entreprise s’avère être particulièrement judicieux pour éviter les « mauvaises surprises » et optimiser la négociation à venir.

* Pour tout renseignement, consulter Ellipse Avocats, spécialiste du droit de la protection sociale complémentaire dans le Grand Sud-Ouest



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