L'attachement excessif d'une assistante maternelle aux enfants qui lui sont confiés peut-il être fautif ?

OUI: dans un arrêt en date du 27 octobre 2011, le Conseil d'Etat à qualifié de fautif le comportement d'une assistante maternelle départementale pour avoir oublié d'informer le service des visites du père de l'enfant qui ne disposait pas de l'autorité parentale.

Elle a également omis de signaler l'importance croissante prise par ce dernier dans la vie de l'enfant. Elle lui a « même » remis l'enfant lors d'une visite sans l'accord du service. Elle a mis en doute les compétences de la mère et adopté une attitude intrusive sur les choix faits par cette dernière pour l'éducation de son fils. Enfin, elle s'est attaché excessivement aux enfants qui lui étaient confiés...

Mme A, assistante maternelle employée par le département de la Seine-Saint-Denis et à qui avait été confié, entre novembre 2003 et juillet 2004, un très jeune enfant, a omis d'informer le service des visites du père de l'enfant, qui ne disposait pas de l'autorité parentale, et de l'importance croissante prise par ce dernier dans la vie de l'enfant.

Elle lui a remis l'enfant lors d'une visite, sans l'accord du service, en méconnaissance des obligations figurant dans son contrat d'accueil.

Elle a, à plusieurs reprises, mis en doute les compétences de la mère et adopté une attitude intrusive sur les choix faits par cette dernière pour l'éducation de son fils.

Ces faits ont fait l'objet d'un rapport de l'éducatrice en charge du placement de l'enfant.

Enfin, Mme A a montré des difficultés à remettre en cause un comportement inadéquat, signalé par le service à plusieurs reprises en 2001 et en 2003, consistant à s'attacher excessivement aux enfants qui lui étaient confiés.

Dans son arrêt du 27 octobre 2011, le Conseil d'Etat a estimé qu'en retenant que ces faits révélaient une inaptitude ou une insuffisance professionnelle de Mme A et que la procédure de licenciement engagée à son encontre ne revêtait pas un caractère disciplinaire, alors que les manquements reprochés à l'intéressée, qui avaient motivé plusieurs rappels à l'ordre puis entraîné les décisions de lui retirer l'enfant, de la mettre à pied et, enfin, de la licencier, revêtaient le caractère de fautes disciplinaires, la cour administrative d'appel a inexactement qualifié les faits de l'espèce.

Par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyen du pourvoi, Mme A est fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué.

SOURCE: Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 27/10/2011, 329498, Inédit au recueil Lebon