Prudence lorsque des salariés protégés sont concernés par un transfert d'établissement

L'employeur n'est dispensé de solliciter l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail pour le transfert des salariés protégés seulement si l'entité économique transférée constitue un établissement pourvu d'un comité d'établissement.

L'article L2414-1 du Code du travail a institué cette protection dans l'hypothèse où un salarié investi d'un mandat représentatif est compris dans un transfert partiel d'entreprise pour contrôler l'absence de discrimination à son encontre : le transfert ne doit pas avoir pour objet ou être l'occasion de l'évincer de l'entreprise.

La chambre sociale de la Cour de cassation applique extensivement cette disposition puisqu'elle vient préciser dans un arrêt du 15 novembre 2011 que le transfert de la totalité des salariés employés dans une entité économique doit être regardé comme un transfert partiel d'établissement au sens de ce texte, imposant l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail pour le transfert d'un salarié titulaire d'un mandat représentatif, dès lors que l'entité économique transférée ne constitue pas un établissement au sein duquel a été mis en place un comité d'établissement.

Cass.soc. 15 novembre 2011, n° 10-15.294