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Article avocat Contravention PV Amende

Quand le rejet de l'exonération d'une contravention routière viole le droit d'accès à un tribunal

Par - Modifié le 12-03-2012


Par deux arrêts du 8 mars 2012, la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a jugé que l’impossibilité de contester le rejet d’une demande d’exonération de contravention routière porte atteinte au droit d’accès à un tribunal (CEDH, 8 mars 2012, requête n° 12039/08, Cadène c/ France et CEDH, 8 mars 2012, requête no 14166/09, Célice c/ France)

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Maître Anthony BEM

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Avocat au Barreau de PARIS

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