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Patrick BRABANT

Le reçu pour solde de tout compte dans le code du travail

Par Patrick BRABANT - Avocat | 22-09-2011 | 0 commentaire(s) | 754 vues


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PREMIÈRE PARTIE : LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL

LIVRE II : LE CONTRAT DE TRAVAIL

 

TITRE III : RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE INDÉTERMINÉE

 

Chapitre IV : Conséquences du licenciement

 

Section 1 : Préavis et indemnité de licenciement

 

Section 2 : Documents remis par l'employeur

 

Sous-section 1 : Certificat de travail.

 

Sous-section 2 : Reçu pour solde de tout compte.

 

Article L1234-20 :« Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail

 

Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées »

 

En conséquence, depuis la loi de modernisation sociale, le reçu pour solde de tout compte est libératoire pour l'employeur concernant les sommes qui y sont mentionnées, si le salarié ne le dénonce pas dans les 6 mois suivant sa signature, réduisant ainsi les droits des salariés, les actions concernant les éléments du salaire se prescrivant par cinq ans article L 3245-1 c.trav.

 

PREMIÈRE PARTIE : LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL

 

LIVRE II : LE CONTRAT DE TRAVAIL

 

TITRE III : RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE INDÉTERMINÉE

 

Chapitre IV : Conséquences du licenciement

 

Section 1 : Préavis et indemnité de licenciement

 

Section 2 : Documents remis par l'employeur

 

Sous-section 1 : Certificat de travail.

 

Sous-section 2 : Reçu pour solde de tout compte.

 

Article L1234-20 :« Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail

 

Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées »

 

En conséquence, depuis la loi de modernisation sociale, le reçu pour solde de tout compte est libératoire pour l'employeur concernant les sommes qui y sont mentionnées, si le salarié ne le dénonce pas dans les 6 mois suivant sa signature, réduisant ainsi les droits des salariés, les actions concernant les éléments du salaire se prescrivant par cinq ans article L 3245-1 c.trav.

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