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En février 2012, 23.930 ruptures conventionnelles ont été conclues. Ce nombre a augmenté de 14 % sur un an, soit 292.961 salariés ayant signé une rupture conventionnelle de leur contrat de travail.

Et vous, envisagez-vous de conclure une rupture conventionnelle dans les six prochains mois ?

Idées Reçues

03/05/2012 15:00 | 12155 participants | commentaire(s) |

Je suis tombé malade après le début de mes congés payés. Mes congés payés ayant eu lieu durant l’arrêt maladie seront reportés.

Vrai, ils seront reportés à la fin de la date fixée des congés payés
Vrai, mais ils devront être pris avant la fin de la période de référence
Faux, ils ne sont pas reportés lorsque le salarié est en arrêt maladie durant ses congés
Faux, ils ne seront pas reportés mais l’indemnité de congés payés sera doublée pour les jours non pris en raison de la maladie

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Attestation 'Assedic' et délai de remise

Par Myriam LAGUILLON - Avocat | 04-02-2011 | 0 commentaire(s) | 1145 vues

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Au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, l'employeur doit remettre au salarié l'attestation destinée à Pôle emploi (feuillets jaunes).

A compter du 4 février 2011, cette remise devra se faire, selon le texte, 'sans délai', cet ajout étant destiné à faciliter le constat d'une absence de remise d'attestation.

En outre, à compter du 1er janvier 2012, les entreprises de 10 salariés et plus effectueront cette transmission à Pôle emploi, sauf impossibilité pour une cause étrangère à l'entreprise, par voie électronique et selon des modalités précisées par arrêté.

Ndlr: l'effectif des salariés est celui de l'établissement au 31 décembre de l'année précédant l'expiration ou la rupture du contrat de travail. Pour les établissements créés en cours d'année, l'effectif est apprécié à la date de leur création.

(Article R. 1234-9 du code du travail, mod. par D. n° 2011-138, 1er févr. 2011: JO, 3 févr).

Lire l'article complet

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