Salaires, Solde de tout compte et procédure collective

Par Agnès BONNES SERRANO - Avocat | 12-07-2011 | 0 commentaire(s) | 1906 vues

Quels sont vos droits si votre employeur fait l'objet d'une procédure collective ?

Lorsque l’employeur fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les sommes qui vous sont dues au titre des salaires et du solde de tout compte sont prises en charge par l’assurance de garantie des salaires, s'il ne reste rien dans la société.

En effet, tout employeur doit assurer à ses salariés, en vue de garantir le paiement de leurs créances dans le cas de l’ouverture d’une procédure collective. Cela se traduit par le paiement obligatoire d’une cotisation patronale appelée « AGS ».

Cette assurance couvre, dans certains limites et plafond de garantie, les sommes dues aux salariés en raison de l’exécution de leur contrat de travail et celles qui sont dues en raison de la rupture du contrat de travail.

Le plafond de garantie est modifié tous les ans. Le plafond retenu est celui applicable à la date où la créance est due.

Contactez Maître Agnès BONNES SERRANO

Commenter

Comment réagir à une actualité

Commentez cette actualité Ou Forum : Posez une question

Vos Réactions Réagir

- • Solde de tout compte, attestation ASSEDIC
- • Mise à pied conservatoire
- • Règlement Intérieur
- • Reprise d'activité

Vous n'êtes pas identifié(e) - Connectez-vous ou Créez un compte (Pourquoi s'inscrire).

Message

Il est interdit de dénigrer les marques, sociétés et personnes. Par ailleurs sont interdits tous propos à caractère raciste ou discriminatoire, obscène, injurieux, menaçant, sexuel ou incitant à la violence et à la haine ainsi que les liens publicitaires.

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Votre pseudo (Il apparaîtra sur le site) Votre email (Il n'apparaîtra pas sur le site)

⇒ Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Centre de Ressources Interactif et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com