Question de procédure

Par Myriam LAGUILLON - Avocat | 16-03-2011 | 0 commentaire(s) | 544 vues

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Ce qu'il FAUT RETENIR:

Lorsqu'en cours d'instance l'employeur fait l'objet d'une procédure collective, c'est à la juridiction elle-même de mettre en cause le liquidateur judiciaire et non au salarié.

LES FAITS:

Un salarié avait saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes en paiement auxquelles le jugement avait fait droit.

L'employeur, qui avait interjeté appel de cette décision, fait l'objet d'une procédure collective alors que cet appel était pendant ; la cour d'appel informée de cette situation, enjoint au salarié de mettre en cause le liquidateur judiciaire. Le salarié ne s'étant pas exécuté, ses demandes sont jugées irrecevables.

Le pourvoi posait la question de savoir à qui revient, dans une telle hypothèse, le soin de mettre la procédure en état.

POSITION de la Cour de cassation:

Pour la première fois à notre connaissance, la chambre sociale précise à qui incombe, au cours d'une instance d'appel, la charge de mettre en cause les organes de la procédure collective ouverte à l'égard de l'employeur.

Se fondant tout à la fois sur les dispositions du code de commerce et sur les articles R.1454-19 du code du travail et 937 du code de procédure civile, la Haute juridiction a censuré l'arrêt d'appel et a posé en principe que dès lors qu'elle est informée de l'ouverture d'une procédure collective, c'est à la juridiction elle-même, y compris la cour d'appel, d'en appeler les organes à l'instance.

Selon la Cour de cassation, cette solution a l'avantage de la simplicité et évite des frais au salarié alors que la procédure prud'homale est, par principe, une procédure gratuite.

Dont acte Messieurs les Conseillers, notamment ceux qui siègent au Conseil de Pointe à Pitre...

(Cass. soc., 9 mars 2011, n° 09-67.312)

Source: Éditions Législatives

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