VOS QUESTIONS, NOS RÉPONSES

Le membre du Comité d’Entreprise (CE) dont le licenciement est envisagé prend-il part au vote ?

Le salarié dont le licenciement est envisagé ne prend part au vote que s'il est lui-même membre titulaire du Comité d'Entreprise (1). A contrario, les salariés protégés qui ne font pas partie du...

L'Agenda du mois
L'employeur communique semestriellement au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel, la liste des congés ou des périodes de travail à temps partiel pour demande de création d'entreprise (article L. 3142-106 du Code du travail). Voir

VOTRE MANDAT

Sont coupables du délit d'abus de confiance les salariés membres du Comité d'Entreprise (CE), qui ont outrepassé leurs mandats en octroyant des prêts à des salariés grévistes pour un montant supérieur...

La stagnation de la carrière d'un salarié peut être justifiée au regard de sa faible disponibilité tout au long de sa carrière en raison de ses mandats syndicaux et électifs.   Dans une affaire...

Lorsqu'un salarié, représentant du personnel, démissionne de son poste de travail, le juge doit vérifier que cette démission n'est pas intervenue de manière frauduleuse pour permettre à l'employeur de...

Lettre du CE de demande d’ouverture d’un compte bancaire Voir

LES DROITS DES SALARIÉS

Vraies fausses factures mais faux licenciement
Ne constitue pas une faute lourde, le fait pour un Directeur Adjoint d'agence d'établir de fausses factures, lorsque ce système frauduleux avait été mis en place par l'employeur avant l'arrivée du sal...

Accédez à la news

Temps de pause : la rémunération est aussi en pause
Les pauses durant lesquelles le salarié n'est plus à la disposition de l'employeur ne sont pas considérées comme du temps de travail effectif, et n'ont donc pas à être rémunérées comme telles.  ...

Accédez à la news

Lettre du salarié pour proposer à l’employeur de recourir à une rupture conventionnelle Voir