VOTRE QUESTION, NOTRE RÉPONSE

L’employeur peut-il me demander d’indiquer sur le bon de délégation le motif de ma sortie de l’entreprise ?

L'utilisation des bons de délégation ne doit pas permettre à l'employeur de contrôler vos sorties. En effet, l'employeur ne peut pas surveiller vos déplacements en vous demandant d'indiquer le motif s...

L'Agenda du mois
L’employeur doit chaque année solliciter l’avis du comité d’entreprise sur l’orientation de la formation professionnelle, son organisation dans l’entreprise et sur le plan de formation (articles L. 2323-33 et L. 2323-34 du Code du travail). A défaut de comité d’entreprise, cette mission est dévolue aux délégués du personnel. (article L. 2313-8 du Code du travail). Voir

VOTRE MANDAT

Les heures de formation effectuées par le salarié en temps partiel représentant du personnel, à sa demande, au-delà de sa durée hebdomadaire de travail ne sont pas rémunérées comme des heures compléme...

Lorsque l'inspection du travail décide d'autoriser ou non le licenciement économique d'un salarié protégé, intervenant dans le cadre de licenciements collectifs, il ne lui appartient pas de vérifier s...

Votre entreprise vient de mettre en place un Comité d'Entreprise (CE), et vous avez été élu membre de ce comité par les salariés de l'entreprise.

Vous vous demandez sur quels thèmes et à quelles occasions l'employeur doit obligatoirement vous consulter.

Vous trouverez ci-joint un tableau récapitulatif de toutes les consultations obligatoires du CE, qu'ils s'agissent des consultations annuelles obligatoires, ou des consultations en temps utiles préalablement à la prise de décision de l'employeur.

Lettre de demande de documents supplémentaires en vue de la réunion du Comité d’Entreprise sur le plan de formation Voir

LES DROITS DES SALARIÉS

Les éléments pour choisir de rompre de manière conventionnelle

La loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 a instauré un nouveau mode de rupture du contrat de travail : la rupture conventionnelle du contrat de travail, autrement dénommée : rupture amiable , d’un commun accord, licenciement amiable ou encore licenciement conventionnel. Dans les faits le départ négocié à été remplacé par la rupture conventionnelle.

Ce dossier de questions/réponses vous précisera les différences entre la rupture conventionnelle et les autres modes de rupture (licenciement / démission) ainsi que les modalités de cette rupture, les motifs de licenciement amiable.

Les décrets d'application et arrêtés relatifs à la loi de modernisation du marché du travail concernant, notamment, le montant de l'indemnité légale de licenciement ou l'homologation de la rupture conventionnelle du contrat de travail sont parus au Journal Officiel du 19 juillet 2008 (décret n°2008-715, décret n°2008-716, arrêté du 18 juillet 2008).

Vos recherches : licenciement amiable loi , rupture conventionnel et licenciement rupture conventionnel ou licenciement amiable chomage

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Lettre du salarié pour proposer à l’employeur de recourir à une rupture conventionnelle Voir