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NEWSLETTER N°269
Du 30/03/2010 au 05/04/2010
L'Info pratique en Droit du Travail
Bonjour #DB:FIRSTNAME# #DB:LASTNAME#,

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IDEE RECUE

Le fait de mentir à un entretien d’embauche constitue automatiquement une faute grave justifiant un licenciement :
(Une seule réponse correcte)
Vrai
Faux


Formation :

Répondez à ce rapide sondage sur le Droit du Travail et la préparation de l'entretien de recrutement.

Pour participer cliquez ici


SONDAGE

Lundi 22 mars, Eric Woerth a remplacé Xavier Darcos comme ministre du Travail.

Etes-vous sensible à ce remaniement ministériel ?


Oui
Non


Sondage de la Newsletter précédente :

L’indemnité de rupture conventionnelle a été relevée le 27 novembre 2009. Elle doit être au moins égale à l’indemnité conventionnelle de licenciement, si celle-ci est plus favorable que l’indemnité légale.

L'augmentation du montant de l'indemnité vous a-t-elle incité à signer une rupture conventionnelle ?
Non
Oui

1179 votes


QUESTION A L'AVOCAT

Mon employeur peut-il décider en toute liberté du remboursement de mes frais professionnels ?

Maître Nathalie LAILLER vous répond





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EN PRATIQUE

Zoom sur le Contrat Unique d’Insertion (CUI)

Le contrat unique d'insertion est entré en vigueur le 1er janvier 2010 et réforme les anciens contrats aidés. Présentation de ce nouveau contrat.




L'AVIS DES JUGES


Lettre de licenciement prématurée : le licenciement reste justifié

Un salarié saisit le juge pour contester son licenciement, car sa lettre de licenciement est datée du jour de son entretien préalable.



Absence de proposition de formation : risque de sanction

Trois salariés d'origine étrangère, garçons de cuisine depuis 16 ans, saisissent le juge car leur employeur ne leur a jamais proposé de formation pour leur illettrisme.



CDD : mal pointer n'est pas grave

Un salarié en CDD utilisait la mauvaise pointeuse pour embaucher et débaucher. Son contrat a été rompu pour faute grave. Il saisit le juge.





CETTE SEMAINE SUR JURITRAVAIL

Le dossier

Les éléments pour demander un rappel de salaire

Tout salarié peut contester le paiement de son salaire : réclamer un salaire non versé, contester une différence injustifiée de rémunération... Ce dossier vous indique comment agir en vue de contester votre salaire.





Les lettres

Lettre à l'inspection du travail sur les heures non réglées ou partiellement réglées
Lettre de demande de report des jours de congés payés restants
Lettre de demande de remise de votre contrat de travail à durée déterminée (CDD)



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