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Newsletter Numéro 28 
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Info pratique en Droit du Travail
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Mardi 22 Février 2005
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| Idées reçues | |||||||||||||||||||||||
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| Actualités | |||||||||||||||||||||||
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Quand l’ancienneté vous évite un licenciement pour faute grave
Lorsqu’un salarié travaille depuis plus de 10 ans dans une même entreprise, il attend souvent de son employeur une certaine considération.
Si pour la première fois il commet une faute d’une certaine gravité l’employeur ne devrait-il pas se montrer plus indulgent que pour un salarié en poste depuis peu de temps ?
La suite |
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Refus d’avancement : la preuve de la discrimination n’est pas évidente
Le monde du travail peut se révéler amer et plein de désillusions. Le salarié doit parfois faire face à certaines déceptions lorsque l’avancement qu’il estimait mériter est confié à un salarié ayant moins d’ancienneté et / ou une formation moins adéquate.
La suite |
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Le gréviste : une "espèce" protégée
Tout salarié bénéficie du droit de grève. Ce droit est accompagné de protections contre le pouvoir disciplinaire de l’employeur.
Dans ce sens, les juges ont établi qu’un salarié gréviste ne pouvait être licencié ou sanctionné pour un fait commis durant la grève.
La suite |
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Maternité : lorsque l'accouchement intervient plus de 6 semaines avant la date prévue et que l'enfant et hospitalisé, la mère bénéficie d'une prolongation de la suspension de son contrat de travail. (loi du 11 février 2005)
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Contrat de travail : la loi a institué un nouveau type de contrat intitulé le contrat de volontariat. Ce type de contrat pourra être conclu entre une association agréée et un volontaire. (loi du 23 février 2005)
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Contrat de travail : le contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) va remplacer le contrat emploi solidarité et le contrat emploi consolidé. (loi du 18 janvier 2005)
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| Actualités des Conventions Collectives | |||||||||||||||||||||||
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Vins, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France : la valeur du point
Arrêté du 7 février 2005 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des salariés du champagne, avenant régional complétant la convention collective nationale du travail des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France (n° 1384)
La suite Batiment et travaux publics : Plan d'épargne pour la retraite collectif du bâtiment (PERCO).
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord national conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics La suite Plasturgie : classifications et salaires
Avis relatif à l'extension de deux accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la plasturgie
La suite
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