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L'Info pratique en Droit du Travail
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NEWSLETTER N°364
Du 10/04/2012 au 16/04/2012
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Lun-Ven 09h-12h30 14h-18h
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CONVENTION COLLECTIVE
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EVALUATION SALAIRE
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MODÈLE LETTRE

IDEE RECUE

Si mon employeur refuse d’adresser à l’URSSAF la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) :
(Une seule réponse correcte)
Je ne peux pas commencer à travailler
Je suis en situation de travail dissimulé
Mon contrat de travail sera automatiquement rompu à compter du 8ème jour qui suit ma date d’embauche
Je n’aurai pas le droit de faire des heures supplémentaires



UNE SEMAINE, UNE CONVENTION

Salaires minima dans la Branche du Tourisme social et familial (n°3151)
  • Depuis le 1er janvier 2012, les salaires minima dans la Convention collective du Tourisme social et familial (n°3151) sont fixés comme suit ...
  • A compter du 1er juillet 2012, les montants des salaires minima seront revalorisés comme suit ...

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SONDAGE

Récemment, des salariés de la Fnac et de Sernam ont séquestrés leur directeur régional et leur directeur des ressources humaines, les uns après avoir reçu 15 euros mensuels d’augmentation de salaire, les autres pour protester contre leur prochain licenciement économique.
Seriez-vous prêt à séquestrer votre employeur afin de défendre votre emploi et vos conditions de travail ?

Oui, je serais prêt à tout pour défendre mon emploi
Oui, cela permet aux dirigeants de se rendre compte de la gravité de la situation de leurs salariés
Oui, cela peut convaincre l’employeur d’essayer de trouver de vraies solutions et de se préoccuper de l’avenir de leurs salariés
Non, il ne faut jamais recourir à la force
Non, le seul moyen de résoudre les conflits au travail est la négociation
Non, séquestrer son employeur ne ferait qu’empirer la situation
Autres (Veuillez renseigner le champ « Vos réactions »)


Résultat du sondage précédent :

Un sondage réalisé par Opinion Way a révélé que les français étaient prêts à tout pour garder leur emploi.
Et vous, à quoi seriez-vous prêt pour garder votre emploi ?
A faire une formation pour mieux correspondre aux besoins de l’entreprise
A travailler plus
A changer de poste
A changer mes méthodes de travail
A me mettre en chômage partiel
Autres (Veuillez renseigner le champ « Vos réactions »)
A voir mon salaire diminué

868 votes


VOS REACTIONS

La réaction de : OUAIPS

Et vous, êtes-vous favorable à la suppression des 35 heures ?

Il est devenu indispensable de certifier les comptes, sinon on aboutira comme à Air france à la faillite du Ce. Les sommes d'argent sont très importantes et doivent revenir aux salariés et non pas être des financements déguisés de syndicats ou à des entreprises favorisées.

Consultez l'article

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VOS HISTOIRES DRÔLES D'ENTREPRISE


Histoire(s) de la semaine :
  • J’ai eu à établir un contrat de mariage entre un monsieur Brosse et une dame Ladan. C’était le contrat Brosse/Ladan. Une Mme Anne X a épousé un M. Labanne. Elle s’est appelée Mme Labanne Anne.



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ACTUALITÉ DU DROIT DU TRAVAIL

Des congés payés dès le premier jour de travail

Le 23 mars dernier, la loi relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives, dite loi « Warsmann », a été publiée au Journal Officiel. Cette loi est en vigueur depuis le 24 mars 2012. Elle contient de nombreuses mesures relatives au droit du travail. 


EN PRATIQUE

Salarié en période d'essai : quels sont vos droits ?

La période d'essai permet à votre employeur de juger vos aptitudes professionnelles, et à vous de déterminer si les conditions d'emploi vous conviennent. Quels sont vos droits durant la période d'essai ? Quelle est la durée de votre période d'essai ? Qui peut la rompre ? Peut-on rompre une période d'essai dans tous les cas ?

Toutes les réponses à vos questions se trouvent ici.



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L'AVIS DES JUGES


Le harcèlement moral peut-être subi collectivement mais la preuve est individuelle
Une salariée a été engagée le 29 janvier 2002 en tant qu’agent de service hospitalier par une société puis affectée le 17 mars 2003 au service de stérilisation. Elle a été candidate le 5 juin 2005 aux élections du CHSCT et désignée le 22 mars 2006 en tant que représentante syndicale au comité d’entreprise. Le 15 octobre 2005, elle a reçu un avertissement pour avoir pris le 26 août 2005 une journée de récupération sans autorisation. Le 10 février 2006, elle a saisi le Conseil de prud’homme.


Des actes d’insubordination constituent une faute grave
Un salarié a été engagé en tant que chauffeur le 1eraoût 1989 par une société. Il a été licencié pour faute grave par lettre du 19 mars 2008.

 





TRIBUNE AVOCATS DROIT DU TRAVAIL

Maladie et licenciement

La question du licenciement d’un salarié malade est récurrente en droit du travail. Un sala..

Par Maître Franc MULLER

Consommation de drogue = cause de licenciement

Consommer de la drogue et travailler est très souvent incompatible. La Cour de cassation vient de l..

Par Maître Carole VERCHEYRE-GRARD

Rupture anticipée du CDD = risque de condamnation pécuniaire élevée

 Au terme de l'article L 1243-1 du code du travail, l'employeur ne peut rompre par anticipation un c..

Par Maître Aurélie THEVENIN

Modification du contrat de travail

MODIFICATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL Pratiquement, l’employeur sera amené à modifier les él..

Par Maître Jean IOSCA

Contactez un Avocat

TRIBUNE AVOCATS AUTRES DROITS

Le PACS : un contrat qui vise à la modernité...

Défini par les articles 515-1 à 515-7 du code civil, le PACS est "conclu par deux personnes physique..

Par Maître Sabine HADDAD

Saisie immobilière et voies de recours

Il convient de s’intéresser à un arrêt qui a été rendu par la Cour d’Appel d’Aix-e..

Par Maître Laurent LATAPIE

L'arrêt de la cohabitation des époux fait présumer la cessation de la collaboration

Dans un arrêt du 14 mars 2012, la Cour de cassation affirme que la cessation de la cohabitation des ..

Par Maître Emmanuel PERARD

Contactez un Avocat

ACTUALITE CONVENTION COLLECTIVE


CETTE SEMAINE SUR JURITRAVAIL

Le dossier

Les éléments pour choisir de rompre de manière conventionnelle

La loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 a instauré un nouveau mode de rupture du contrat de travail : la rupture conventionnelle du contrat de travail, autrement dénommée : rupture amiable , d’un commun accord, licenciement amiable ou encore licenciement conventionnel. Dans les faits le départ négocié à été remplacé par la rupture conventionnelle.

Ce dossier de questions/réponses vous précisera les différences entre la rupture conventionnelle et les autres modes de rupture (licenciement / démission) ainsi que les modalités de cette rupture, les motifs de licenciement amiable.

Les décrets d'application et arrêtés relatifs à la loi de modernisation du marché du travail concernant, notamment, le montant de l'indemnité légale de licenciement ou l'homologation de la rupture conventionnelle du contrat de travail sont parus au Journal Officiel du 19 juillet 2008 (décret n°2008-715, décret n°2008-716, arrêté du 18 juillet 2008).
 
Vos recherches : licenciement amiable loi , rupture conventionnel et licenciement rupture conventionnel ou licenciement amiable chomage






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