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Accueil > Archives des News Juritravail > Newsletter Juritravail Numéro 145

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MARDI 24 JUILLET 2007
NEWSLETTER N°145

Info pratique en Droit du Travail


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IDÉES RECUES
Je suis en CDD et mon employeur me propose de signer un CDI. J’ai refusé. Je vais quand même toucher mon indemnité de précarité.
(une seule réponse correcte)
Vrai
Faux

ACTUALITES
Prime : l’employeur est-il tenu de la verser ?
L'article complet


Mutation et modification de la durée de travail
L'article complet


Contrat d’apprentissage et résiliation
L'article complet


Retrouvez toutes les archives de l'actualité classées par catégorie et date


BRÈVES
Chèque transport : La loi du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié a mis en place le chèque transport. Ce chèque permet au salarié de payer des dépenses liées aux déplacements entre son lieu de résidence et son lieu de travail. Ce titre est nominatif, et pré financé par l’employeur ou le comité d’entreprise. Ainsi le salarié peut bénéficier soit, d’un chèque transport collectif si son lieu de travail est situé dans une zone de transports urbains, soit d'un chèque carburant si le salarié ne peut pas prendre les transports en commun pour se rendre sur son lieu de travail. L’employeur peut définir sa participation au financement de ce chèque. Il peut donc le financer intégralement. L’Acoss précise les modalités d’attribution et les conditions de mise en oeuvre du chèque dans une lettre-circulaire du 17 juillet 2007.

Formation professionnelle continue : Le Sénat a présenté au Premier ministre, François Fillon, un rapport sur la réforme de la formation professionnelle intitulé « Le droit de savoir ». Dans ce rapport, le Sénat dénonce la « complexité, les cloisonnements et les corporatismes » du système de formation professionnelle. Le Sénat a proposé de créer un « Compte épargne formation ». Ce compte serait créé à partir du droit individuel à la formation (DIF). Les droits au DIF pourront être transférés d’un contrat de travail à l’autre et placés sur le compte épargne formation. Le Sénat propose également une fusion de l’ANPE et de l’Unedic dans un organisme unique. L’Agence Nationale pour la Formation Professionnelle des Adultes (AFPA) serait également intégrée à cet organisme.



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