NEWSLETTER N°221
Du 24 au 30 Mars 2009

L'Info pratique en Droit du Travail

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Mon employeur a le choix entre accorder des tickets restaurant ou mettre à notre disposition un local pour déjeuner :
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SONDAGE

La rupture conventionnelle du contrat de travail a été instaurée par la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008.

Votre employeur a-t-il eu recours à ce mode de rupture du contrat ?

Non

Oui, votre contrat a été rompu par ce biais

Oui, 1 à 5 salariés de l'entreprise ont rompu leur contrat de manière conventionnelle

Oui, 5 à 15 salariés de l'entreprise ont rompu leur contrat de manière conventionnelle

Oui, plus de 15 salariés ont rompu leur contrat de manière conventionnelle

Sondage de la Newsletter précédente :

Aujourd'hui, plus de 27 000 entreprises de moins de 100 salariés soumises à l'obligation d'embauche de salariés handicapés ne remplissent pas cette obligation. L'AGEFIPH a lancé une campagne de sensibilisation, notamment sur l'emploi des hommes et des femmes handicapés.

Votre entreprise emploie-t-elle des salariés handicapés ?

Oui

Non

3339 votes

Archives des Sondages

QUESTION À L'AVOCAT

Le mandat des membres de la délégation unique est arrivé à échéance depuis 2 ans. Les réunions ne se tiennent plus. Pouvons-nous demander à l'employeur des comptes sur la destination de notre budget de fonctionnement et sur celui des activités sociales et culturelles.

Maître Yanick ALVAREZ de SELDING vous répond

Les autres Questions à l'Avocat

QUESTION À UN JURISTE

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SUR LE FORUM

un jour de chomage partiel

Comment se faire licencier?

PB SUR CONVENTION COLLECTIVE

premiers congés payés en CDI

accident de travail

ACTUALITÉS

Maternité : vers un congé de 20 semaines
Une députée propose d'augmenter la durée du congé de maternité. Analyse des dispositions de la proposition de loi.

Archives des Actualités

Brèves

RMI, minimum vieillesse... : En 2007, le nombre de bénéficiaires de minima sociaux a diminué de 4,6% par rapport à ...

Crise et rémunération des dirigeants : La ministre de l'Economie et le ministre du Travail ont demandé à la présidente du MEDEF ...

Archives des Brèves

EN PRATIQUE

3 points à connaître avant de dénoncer des faits de harcèlement
Vous pensez être victime de harcèlement au sein de votre entreprise. Que devez-vous faire avant de dénoncer de tels faits ?

Archives En Pratique

L'AVIS DES JUGES

Les décisions commentées

Congés non pris pour cause de maladie : un possible report des congés
	Une salariée demande à son employeur le droit au report de ses congés payés qu'elle n'a pu prendre en raison de son arrêt de travail pour maladie. L'employeur refuse. La salariée saisit le juge.
Retrait d'une situation de danger : licenciement annulé
	Un salarié exerce son droit de retrait. Considérant que le salarié a abandonné son poste, l'employeur le licencie pour faute grave. Le salarié saisit le juge.

Archives des News

Les décisions en bref

La charge de la preuve en cas de harcèlement moral

La fixation du domicile du salarié par le contrat de travail

Archives des Jurisprudences

L'AGENDA

Situation de l'emploi : tous les semestres, l'employeur est tenu d'informer le comité d'entreprise de la situation de l'emploi et de l'évolution des effectifs.

Consultez tous les Agendas

LES CHIFFRES

Créations d'entreprises : d'après une étude de l'INSEE, le nombre de créations d'entreprises en février 2009 a atteint un taux record : 43 213 ( + 73 % par rapport au mois de décembre 2008).

Consultez tous les Chiffres et Indices

COMITÉ D'ENTREPRISE / DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL OU SYNDICAL

Dès que l'effectif de 50 salariés est atteint dans l'entreprise, l'employeur est tenu de mettre en place un Comité d'Entreprise et toutes les organisations syndicales doivent être convoquées afin de négocier le protocole d'accord préélectoral.

Accédez au Dossier

Lettre demandant la mise en place d'élections de délégués du personnel Voir

L'Agenda du mois
CHSCT : les réunions du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditons de Travail doivent se tenir au moins une fois par trimestre (article L. 4614-7 du Code du travail). Voir

ESPACE ABONNÉS (ESPACE PAYANT)

SMIC

L'employeur ne peut rémunérer les salariés en dessous du SMIC. Retrouvez dans ce dossier les réponses à vos questions concernant le SMIC, son montant, sa fixation, les salariés concernés...