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Accueil ->Archives des newsletters ->Salariés ->Newsletter Juritravail numero 223

Newsletter du droit du travail pour Salariés

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NEWSLETTER N°223
Du 07 au 13 Avril 2009

L'Info pratique en Droit du Travail

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IDÉE REÇUE

L'employeur peut annuler vos dates de congés payés :
(Une seule réponse correcte)

S'il vous prévient 48 heures avant le début des congés

S'il justifie de circonstances exceptionnelles

Si vous avez moins d'un an d'ancienneté

Non. L'employeur ne peut pas annuler vos congés

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SONDAGE

Le billet congé annuel permet à tous salariés, retraités, pensionnés et demandeurs d'emploi de bénéficier d'une réduction de 25 % sur l'achat d'un billet de train, une fois par an, pour un trajet aller-retour d'au moins 200 km au total. Le salarié doit faire remplir le formulaire de demande par l'employeur.

Avez-vous déjà bénéficié du billet congé annuel ?

Oui

Non

Sondage de la Newsletter précédente :

Selon une étude de l'INSEE, en 2006, 57,2 % des ménages étaient propriétaires de leur logement. Compte tenu du contexte économique, des mesures de licenciement et de chômage partiel, les salariés disposent d'une épargne plus faible pour investir, notamment dans l'immobilier.

Compte tenu de ce contexte, comment appréhendez-vous l'avenir ?

Vous êtes propriétaire et n'avez pas de crainte en l'avenir

Vous êtes propriétaire et avez des craintes en l'avenir

Vous êtes locataire et et n'avez pas de crainte en l'avenir

Vous êtes locataire et avez des craintes en l'avenir

4141 votes

Archives des Sondages

QUESTION À L'AVOCAT

J'ai été licencié pour motif économique, à quelle indemnité ai-je droit ?

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Suppression des stock-options, limitation des bonus... : les règles d'encadrement de la rémunération des dirigeants sont parues.

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EN PRATIQUE

Le point sur le déplacement entre votre domicile et votre lieu de travail
Chaque jour pour vous rendre sur votre lieu de travail, vous effectuez le même trajet entre votre domicile et votre travail. Ce temps de trajet peut-il être considéré comme du temps de travail ? Pouvez-vous être indemnisé des frais engagés pour vous rendre sur votre lieu de travail ?

Archives En Pratique

L'AVIS DES JUGES

Les décisions commentées

L'entretien préalable de licenciement n'est pas un interrogatoire
	Un salarié est convoqué à un entretien préalable de licenciement. Lors de cet entretien, l'employeur est assisté de quatre personnes. Le salarié saisit le juge considérant que la procédure de licenciement est irrégulière.
Mise à pied conservatoire : du nouveau
	Un salarié est convoqué à un entretien préalable de licenciement avec mise à pied conservatoire de trois jours. Il est ensuite licencié pour faute grave. Le salarié estime avoir été sanctionné deux fois, il saisit le juge.

Archives des News

Les décisions en bref

La prise d'acte de la rupture du contrat en cas de retard de paiement du salaire

Le contrôle des sacs par l'employeur et les droits des salariés

Archives des Jurisprudences

L'AGENDA

Tous les ans, l'employeur est tenu de mettre à jour le document unique d'évaluation des risques professionnels.

Consultez tous les Agendas

LES CHIFFRES

500 euros c'est le montant de la prime qui sera attribuée aux salariés perdant involontairement leur emploi entre le 1er avril 2009 et le 31 mars 2010. Décret du 27 mars 2009.

Consultez tous les Chiffres et Indices

COMITÉ D'ENTREPRISE / DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL OU SYNDICAL

L'élu du comité d'entreptrise bénéficie notamment d'une protection concernant la rupture de son contrat de travail : il s'agit du statut protecteur.

Accédez au Dossier

Lettre de recours contre l'autorisation de licenciement de l'inspecteur du travail Voir

L'Agenda du mois
Interdiction de fumer : tous les deux ans, l'employeur doit consulter le médecin du travail, le CHSCT, ou à défaut les délégués du personnel sur le plan d'aménagement des espaces réservés aux fumeurs. Voir

ESPACE ABONNÉS (ESPACE PAYANT)

Solde de tout compte,indemnités et allocation chomage

Démissionner ne donne pas droit, en principe, aux allocations ASSEDIC car celles-ci sont versées aux salariés qui ont involontairement perdu leur emploi. Il existe cependant des exceptions au principe du non-versement.

Accédez au Dossier

Lettre contestant le refus des ASSEDIC de vous accorder des allocations chômage

Lettre mettant votre employeur en demeure de vous délivrer votre attestation ASSEDIC

Accédez aux Lettres