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Idée reçue du 08 December 2011 | 0 participants | 0 commentaire(s) | 256 vues

Mon employeur a décidé de prononcer une mise à pied à titre conservatoire à mon encontre :

• C’est une première sanction, qui ne suspend pas mon contrat de travail, en attendant le prononcé de mon licenciement
• C’est une première sanction, qui suspend mon contrat de travail, en attendant le prononcé de mon licenciement
• Ce n’est pas une sanction, mais elle suspend mon contrat de travail en attendant le prononcé de mon licenciement.

Explication

Il ne s’agit pas de sanctionner le salarié, mais de suspendre son contrat de travail en attendant le prononcé de son licenciement pour faute. La mise à pied conservatoire est prononcée lorsqu’un salarié a commis une faute d’une telle gravité, qu’il est impossible pour l’employeur de le maintenir dans ses fonctions. Le contrat de travail est donc suspendu pour une durée indéterminée. Elle doit être prononcée au cours d’une procédure de licenciement disciplinaire. L’employeur devra préciser, dans la lettre de notification de la mise à pied, qu’il s’agit bien d’une mise à pied conservatoire, sinon il s’agira d’une mise à pied disciplinaire.

Cette mise à pied conservatoire est prévue aux articles L 1331-1 et L 1332-1 du code du travail.

Déroulement et effets de la mise à pied à titre conservatoire

:

Vous avez commis une faute grave
Votre employeur considère que cette faute rend impossible votre maintien dans l’entreprise
Il vous notifie, par écrit ou à l’oral, la mesure de mise à pied conservatoire prise à votre encontre
Cette mise à pied conservatoire suspend, pour une durée indéterminée, votre contrat de travail
Votre employeur s’aperçoit, après avoir effectué des recherches sur la faute que vous avez commis, que vous aviez en réalité commis une faute ne nécessitant pas une telle mesure	Votre employeur vous convoque à un entretien préalable en vue de vous licencier pour faute
Vous serez réintégré à votre poste et vous percevrez votre salaire pour la période pendant laquelle votre contrat de travail a été suspendu	Votre licenciement pour faute vous est notifié par écrit

Quid de la différence entre mise à pied conservatoire et mise à pied disciplinaire ? Contrairement à la mise à pied conservatoire, la mise à pied disciplinaire est une sanction disciplinaire prononcée lorsque le salarié a commis une faute. Elle suspend temporairement le contrat de travail et entraîne une retenue sur salaire correspondant à la durée de suspension.