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Que se passe-t-il si mon employeur refuse de me remettre mon solde de tout compte ?

Idée reçue du 25 Novembre 2011 | 18430 participants | 5 commentaire(s) | 21468 vues

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  • Alainverce - Moderateur Le 31-12-2011 à 14:08

      + 1000 messages


    Bonjour.
    Je rappèle que la signature du reçu pour solde de tout compte n'est en aucun cas obligatoire : un employeur n'a pas le droit de refuser de payer ce qu'il doit même si le salarié refuse de signer.
  • PATRICK LE ROLLAND - Membre Le 30-11-2011 à 20:03

      < 10 messages


    Bon et à quoi ça va servir au salarié d'exiger un reçu pour solde de tout compte de la part de son employeur ? Sinon, si litige il y a, à s'exposer au délai de forclusion en cas de non dénonciation dans les 6 mois.

    On ne soulignera jamais assez que le reçu pour solde de tout compte est un document pour l'employeur et non pas pour le salarié.

    D'un côté le salarié qui aurait signé un reçu pour solde de tout compte (et qui a fortiori l'aurait exigé dans l'hypothèse de la question posée) se verrait limité dans l'exercice de ses droits et tenu à la formalité très substantielle de dénonciation dans le délai de 6 mois. De l'autre, l'employeur qui aurait par extraordinaire trop versé, peut faire valoir la répétition de l'indû pendant 5 ans, reçu pour solde de tout compte ou pas !

    Il y en a qui son plus égaux que d'autres dirait l'humoriste !

    Ce n'est par pour rien que la Cour de Cassation avait peu à peu détricoté la législation antérieure à 2002, obtenant sous ses coups de butoir jurisprudentiels que le reçu pour solde de tout compte n'ait plus de valeur libératoire. Effet libératoire néanmoins réintroduit par le législateur (ce n'était plus le même) par la loi du 25 juin 2008.
  • golem1861 - Visiteur Le 30-11-2011 à 16:29

      visiteur


    Le must c'est référé au CPH avec astreinte journalière
  • Gérard Burlet - Membre Le 30-11-2011 à 11:09

      < 10 messages


    Le plus rapide c'est le référé aux CPH
  • VONVON - Visiteur Le 29-11-2011 à 20:12

      visiteur


    Rien n'empêche de faire intervenir un délégué du personnel auprès de la direction,lorsqu'il y en a un, cela permet d'aller plus vite. Mais aussi d'intervenir auprès de l'Inspecteur du travail, les délais sont courts,en cas de refus de la direction, il ne reste plus en effet que les prud'hommes.

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