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Idée reçue du 19 January 2012 | 6004 participants | 3 commentaire(s) | 6694 vues

L’employeur peut être condamné quand il a connaissance de faits de harcèlement d’un salarié à l’égard d’un autre de ses salariés :

Pour des faits de harcèlement moral et sexuel
Civilement et pénalement pour des faits de harcèlement moral et sexuel
Uniquement pour des faits de harcèlement sexuel
Uniquement pour des faits de harcèlement moral

Explication

Réponse : L’employeur peut être condamné civilement et pénalement lorsqu’il a eu connaissance de faits de harcèlement sexuel et moral d’un salarié à l’égard d’un autre de ses salariés.

Principe :

L'employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise et l'absence de faute de sa part ne peut l'exonérer de sa responsabilité. Dans une affaire, où la salariée était victime du harcèlement d’un de ses collègues, la Cour de cassation avait retenu la responsabilité personnelle de son employeur (1). En effet, ce dernier est tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Il manque à cette obligation lorsqu'un salarié est victime sur son lieu de travail d'agissements de harcèlement moral ou sexuel de la part d'un autre salarié, quand bien même il aurait pris les mesures afin de les faire cesser.

L’employeur peut donc voir sa responsabilité civile engagée du fait de son obligation de sécurité. Une condamnation a ainsi pu être prononcée dans une affaire où, après avoir déchargé le « harceleur » de ses fonctions d'encadrement, l'employeur avait finalement, mais trop tardivement, décidé de le licencier. (2)

Mais l’employeur peut également être sanctionné pénalement du fait de sa passivité. Cette sanction a été harmonisé entre le Code du travail et le Code pénal par la loi du 9 juillet 2010 « relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants a harmonisé les peines encourues pour le harcèlement moral et sexuel » Désormais le montant de l’amende, qui était de 3 750€ est remplacé par un montant de 15 000€. Une peine d’un an d’emprisonnement est également prévue. (3)

A noter :

L’employeur peut également être tenu pour responsable d’actes de harcèlement moral commis par un tiers à l’entreprise à l’encontre d’un de ses salariés. La Cour de cassation a estimé que l’employeur est responsable des agissements de harcèlement moral commis par toute personne exerçant une simple autorité de fait sur les salariés et ne peut s'exonérer de sa responsabilité en invoquant l'absence de faute de sa part (4).

Le Code du travail définit le harcèlement moral comme les « agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ». (5)

Références :

(1) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 3 février 2010, n° 08-40.144,

(2) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 21 juin 2006, n° 05-43914

(3) Article L. 1155-2 du Code du travail ; article 222-33 du Code pénal.

(4) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 19 octobre 2011, n° 09-68272

(5) Article L. 1152-1 du Code du travail.

(6) Article L. 1153-1 du Code du travail.

(7) Article L. 1154-1 du Code du travail.

Idée reçue précédente
Membre du CHSCT, mon temps passé aux enquêtes menées après un accident du travail grave ayant révélé un risque grave est déduit de mon quota d’heures de délégation.

Idée reçue suivante
Mon employeur peut fixer une période de prise de congés payés allant du 1er mars au 31 août

Vos Réactions Réagir

touloulou - Moderateur Le 01-04-2012 à 03:26

< 10 messages
Trés peu de plaintes aboutissent car les dossiers sont "mals" préparés. Pour le cas dénoncé par obélix70000, il aurait fallu demandé l'assistance d'un autre collègue pour appeler les pompiers en invoquant des étourdissements répétés ou une forte migraine ou encore une faiblesse inhabituelle certainement due a l'état de choc subséquent à l'agression. Dans le cas d'une impossibilité de faire appeler les secours tenté de le faire sois-même sans se préoccuper des tentatives d'intimidations d'autres collègues ou de l'employeur ou du collègue agresseur lui-même. C'est vrais que cela n'est pas chose facile mais l'objectif étant de pouvoir créer des évènements factuels qui vont ouvrir la sphère de l'agression à d'autres interlocuteurs. Si le recours aux pompiers n'est pas possible, faire appel à un parent, un ami. L'intervenant externe doit permettre à la victime de sortir de la sphère de l'agression quelques minutes, voir 01h00 après l'évènement. Si impossibilité, attendre la fin de la journée de travail pour se faire raccompagner. Dans ce cas là, la visite médicale n'interviendra que le lendemain du jour de l'agression. 2ième acte, la viste médicale permet de partager avec le medecin les circonstances et le contextuel de l'agression : éléments importants à ne pas oublier - cela est arrivé sur le lieu du travail - j'ai était victime d'une agression - et je ne pense pas être en mesure de retourner au travail vu le choc émotionnel que j'ai subi.
Ces 3 éléments vont déclencher la prise en charge intégrale de la visite médicale et des soins postérieurs car reconnu comme accident du travail. Enfin, en toute logique le médecin vous délivrera une ITT (intérruption de travail temporaire). 3ième acte : le dépot de plainte dans un commissariat ou une brigade de Gendarmerie. Le procés verbale du dépot de plainte formalisera tout le contextuel de l'agression et nomera éventuellement les témoins de l'agression, qui seront certainement convoqués afin d'être entendus comme tels. L'employeur premier responsable de la sécurité de ses salariés sera auditionné afin de déterminer son niveau de responsabilité. Ce développé type des procédures à mettre en oeuvre lors de tels agissements dresse le fil rouge pour tenter de s'approprier un maximum d'éléments à charge dans le dossier pour faire reconnaître ses Droits lors des comparutions devant les tribunaux concernés.
touloulou, délégué syndicale et délégué du personnel.
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obélix70000 - Visiteur Le 01-03-2012 à 20:34

visiteur
le 1er septembre 2010, j'ai été agressé par un collègue de travail qui ma frappé d'un coup de poing a la tête puis lorsque je suis tombé a terre ma mis des coup de pieds. Mon patron ma dit " que cela était de ma faute et que vu ma corpulence j'aurais dû rétorqué" comme je ne l'ai pas fait, il a décidé suite a ce problème de ne rien faire car de son point de vue " il faut qu'il y est une équité et donc il devrais nous sanctionner tous les deux" ..... depuis ce jour je continue a travailler avec se collègue mais j'ai déposé une main courante a la police et j'ai bien dit a mon "très cher" collègue que je ne voulais plus que cela se reproduise ...... Actuellement toujours dans cette même société, j'espère la quitter un jour et ne plus revoir ce dénomé collègue et patron.
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equita - Membre Le 26-01-2012 à 13:23

< 10 messages
à savoir que tres peu de plaintes devant les tribunaux aboutissent et soit reconnues comme harcelement moral !
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