Idées Reçues

Mon employeur a le droit d’entrer dans le local syndical uniquement s’il a obtenu l’accord des délégués syndicaux.

Principe :

L’accès au local de la section syndicale est en principe libre pour les délégués syndicaux. Mais en ce qui concerne l’employeur les règles sont différentes. En effet, l’accès au local syndical à l’insu de la section syndicale lui est interdit. Pour pouvoir y accéder il doit obtenir l’autorisation des délégués syndicaux, il est nécessaire qu’il soit invité par ces derniers.

En cas d’intrusion dans le local sans autorisation préalable, l’employeur commet un délit d’entrave punit d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 3 750 euros (1).

Mais en plus de cette sanction, l’employeur s’expose également à une condamnation pour violation de domicile au sens de l’article 226-4 du Code pénal (2). La violation de domicile est punie d’une peine d’emprisonnement d’un an et d’une amende de 15 000 euros.

A savoir :

La section syndicale est en droit de disposer de moyens matériels pour l’exercice du mandat de ses délégués et notamment d’un local (3). L’attribution de ce local est dépendant de l’effectif de l’entreprise.

En effet, dans les entreprises ou les établissements de 200 salariés et moins, le Code du travail n’impose pas de mettre un local à la disposition de la section syndicale. Toutefois, des conventions ou accords collectifs peuvent prévoir cette attribution tout comme l’employeur par le biais d’un engagement unilatéral.

Pour les entreprises ou les établissements occupant entre 201 et 999 salariés, l’employeur met à la disposition de chaque section syndicale un local commun, peu importe si les sections syndicales sont constituées de syndicats représentatifs ou non (4).

Dans les entreprises de plus de 1 000 salariés, un local est mis à la disposition de chaque section syndicale constituée par un syndicat représentatif. Pour ceux non représentatifs, est disponible un local commun identique à celui prévu pour les entreprises de plus de 200 salariés (4).

Concernant l’aménagement des locaux, aucune précision n’est apportée par le Code du travail. Il revient aux partenaires sociaux de négocier sur cette question (5). Cependant il est tout de même précisé que le local doit être convenable (chauffé et éclairé) et doté du matériel nécessaire à son fonctionnement (tables, chaises, armoires fermées ...).

A noter :

L’employeur ne doit pas entraver l’accès au local syndical. En effet, la Cour de cassation a considéré que « lorsque les délégués syndicaux doivent, pour aller de leur lieu de travail au local syndical ou en revenir, passer sous un portique de sécurité, présenter un badge et éventuellement subir une fouille, sans que l'employeur allègue que l'implantation du local syndical dans la zone de travail était impossible, cela caractérise une atteinte à la liberté syndicale » (6). Certains contrôles d’accès peuvent toutefois être justifiés notamment pour des questions de sécurité (7).

De plus, local peut être déménagé par l’employeur, à la condition qu’il ne doit pas nuire à la bonne marche de la section syndicale. Ainsi, il a été jugé que « porte atteinte à la liberté syndicale, l’employeur qui déplace d’office, sans autorisation judiciaire préalable le local syndical malgré l’opposition d’une organisation syndicale » (5). Par conséquent, il s’est rendu coupable d’un délit d’entrave à la liberté syndicale.

Références:

(1) Article L. 2146-1 du Code du travail.

(2) Décision du Tribunal de Grande Instance de Limoges du 25 juin 1980, Syndicat des métaux c/ Dousseron

(3) Article L. 2142-8 du Code du travail.

(4) Article L. 2142-8 du Code du travail

(5) Article L. 2142-9 du Code du travail

(6) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 13 janvier 2010, n° de pourvoi : 08-19917

(7) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 26 septembre 2007, n° de pourvoi : 06-11425