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Deux interprétations pour un seul mandat européen !

Par Maître Karine ALTERJURIS AVOCATS | 25-06-2012 | 0 commentaires | 904 vues


En l'espèce un premier mandat d'arrêt européen a été émis par les autorités espagnoles à l'encontre d'une personne. Or, la chambre de l'instruction française a estimé qu'elle ne possédait pas assez d'éléments de preuve pour autoriser la remise de la personne.

 En effet, des éléments tels que la date des faits, les circonstances de leur commission et le degré de l'implication de l'intéressé n'étaient pas précisés. Cet arrêt de la chambre de l'instruction est devenu définitif. Or, deux ans après, la chambre de l'instruction reçue de nouveaux éléments et accepta alors d'autoriser la remise de la personne.

La chambre criminelle de la Cour de cassation est saisie du moyen selon lequel il n'est pas possible, sans violer le principe de l'autorité de la chose jugée, de juger une deuxième fois, la même personne, pour le même mandat d'arrêt européen.

Or, la chambre criminelle rejette la demande. Elle estime que la chambre de l'instruction a été saisie une seconde fois, certes pour la même personne et pour les mêmes faits, mais que l'arrivée de nouveaux éléments révélés après la première saisine, justifiait un revirement concernant le mandat d'arrêt européen.

Ainsi, il s'agit d'une solution plutôt classique, puisque dans la même logique une instruction peut reprendre lorsqu'apparaissent des charges nouvelles. (Crim. 15 mai 2012, n° 12-82.775)

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