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Un énième rappel sur le principe de non rétroactivité des lois pénales plus sévères

Par Maître Karine ALTERJURIS AVOCATS | 25-06-2012 | 0 commentaires | 1992 vues


Il existe en procédure pénale, deux principes fondamentaux : le principe de légalité des peines et le principe de non rétroactivité des peines plus sévères. De ces deux principes découle l'affirmation selon laquelle nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévu par la loi au moment où l'infraction est commise.

Une seule exception subsiste, lorsqu'une nouvelle loi apparait avant le jugement définitif et qu'elle est plus douce que celle existante au moment des faits. Dans ce cas, la jurisprudence estime que cette loi est plus favorable au mis en examen et qu'il doit en bénéficier.

Le principe de la non rétroactivité des lois plus sévères est bien ancré dans notre droit, et a même acquis une valeur constitutionnelle. Pourtant, la jurisprudence continue sans cesse de le rappeler.

En l'espèce, une personne coupable d'agressions sexuelles aggravées sur mineur de moins de quinze par personne ayant autorité, s'est vu condamner par les juges du fond notamment à une peine complémentaire ayant pour objet d'interdire l'exercice de toute activité en lien avec les mineurs.

Or, le problème est que la loi instituant cette peine complémentaire est entrée en vigueur en 1998, alors que les faits se sont produits en 1994 puis 1996. C'est pourquoi, la chambre criminelle de la Cour de cassation a censuré les juges du fond, dans un arrêt du 23 mai 2012.

Cette solution est tout à fait classique : la loi n'était pas en vigueur au moment des faits et est, par définition puisque c'est une peine complémentaire, plus sévère. Cet arrêt est donc très peu surprenant mais il semble qu'il soit toujours et encore nécessaire de rappeler strictement le principe ( Crim. 23 mai 2012, n° 11-85.768).

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