Question à l'avocat

La réponse de Maître Michèle BAUER
Avocate au Barreau de Bordeaux


Le contrat à durée déterminée est obligatoirement un contrat écrit. Si la relation de travail se poursuit après son terme, le contrat à durée déterminée devient obligatoirement un contrat à durée indéterminée, qui n’est pas forcément un contrat écrit.

Suivant l'article L. 1243-8 du Code du travail (anciennement article L122-3-4 du Code du travail), l’indemnité de fin de contrat est due "lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée".