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Accueil > Question à l'avocat > Je suis délégué du personnel suppléant, le délégué titulaire n’utilise pas ses heures de délégation. Puis-je les utiliser à sa place ?

Question à l'avocat

Je suis délégué du personnel suppléant, le délégué titulaire n’utilise pas ses heures de délégation. Puis-je les utiliser à sa place ?

Le 23/11/2007

La réponse de Maître Eric ROCHEBLAVE
Avocat au Barreau de Montpellier
Voir la fiche de : Maître Eric ROCHEBLAVE

En prévoyant l'attribution, à chaque délégué du personnel, d'un crédit d'heures rémunéré, l'article L. 2315-1 du Code du travail n'établit pas de distinction entre délégués titulaires et délégués suppléants.

Il résulte toutefois de l'article L. 2315-11, dernier alinéa, que ce crédit d'heures ne bénéficie qu'aux délégués du personnel titulaires.

Délégué du personnel suppléant, vous ne disposez donc pas d'un crédit d'heures, sauf accord plus favorable.

Néanmoins, vous pouvez utiliser le crédit d'heures légal en cas de remplacement du titulaire.

Si l'article L. 2143-14 du Code du travail prévoit que les délégués syndicaux peuvent répartir entre eux le temps dont ils disposent pour l'exercice de leurs fonctions, cette faculté n'a pas été conférée aux délégués du personnel par l'article L. 2315-1 du même Code. Il en ressort que pour vous, la possibilité d'une telle répartition entre titulaire et suppléant est exclue.