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J'ai signé une rupture conventionnelle avec un salarié. Il souhaite prendre des jours de congés pendant le délai de rétractation et d'homologation de la convention. La prise de congés va-t-elle décaler d'autant la date de rupture du contrat ?
J'ai signé une rupture conventionnelle avec un salarié. Il souhaite prendre des jours de congés pendant le délai de rétractation et d'homologation de la convention. La prise de congés va-t-elle décaler d'autant la date de rupture du contrat ?
Le 30/04/2010
La réponse de Maître Julie BELMA Avocate au Barreau de Paris
Voir la fiche de : Maître Julie BELMA
La prise de congés par le salarié au lendemain de la signature du formulaire de rupture conventionnelle est sans incidence sur la date de rupture convenue entre les parties.
En effet, à mon sens, la prise de congés n'a pas pour effet de suspendre ni le délai de rétractation, ni le délai d'homologation.
Le délai de rétractation a pour objectif de permettre aux deux parties, c'est-à-dire tant le salarié que l'employeur, de revenir sur la convention signée. Il commence à courir au lendemain de la signature. C'est donc uniquement la signature de la convention qui fait courir ce délai, c'est-à-dire la connaissance et l'accord des parties sur les conditions de rupture du contrat.
Par conséquent, le fait que le salarié soit en congés ou dispensé d'activité est sans effet sur le délai de rétractation.
Quant au délai d'homologation, la prise de congés ne l'affecte pas. Néanmoins, dans le cadre de son contrôle, la Direction Départementale du Travail peut souhaiter réaliser une enquête contradictoire et demander à rencontrer les parties. L'absence du salarié pourrait donc, dans ce cas, entraîner un refus d'homologation.
Cette hypothèse reste anecdotique et serait essentiellement la conséquence non pas tant des congés du salarié, mais d'une difficulté dans la convention de rupture nécessitant un contrôle plus approfondi.
Aussi, à l'avenir, il pourrait être judicieux et plus prudent de préciser dans la convention le fait que le salarié a prévu de prendre des jours de congés entre la date de signature et la date de rupture du contrat prévue par les parties.