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Accueil > Question à l'avocat > Je remplace un salarié en congé parental, mon employeur doit-il respecter un délai de prévenance avant de mettre fin à mon CDD ?

Question à l'avocat

Je remplace un salarié en congé parental, mon employeur doit-il respecter un délai de prévenance avant de mettre fin à mon CDD ?

Le 12/03/2010

La réponse de Maître Catherine MEYER-ROYERE
Avocate au Barreau de Toulon
Voir la fiche de : Maître Catherine MEYER-ROYERE

L'employeur, qui souhaite conclure un contrat à durée déterminée de remplacement, a le choix entre un CDD à terme précis et un CCD à terme imprécis.

- Lorsque le CDD est à terme précis « de date à date », le contrat prévoit précisément la date à laquelle il prend fin (article L. 1242-7 du Code du travail). Ce type de contrat paraît donc surtout adapté aux absences dont la durée est connue avec précision (ex. : congé parental d'un an).

Néanmoins, ce type de CDD à terme précis est limité à 18 mois, renouvellement inclus (article L. 1242-8 du Code du travail).

Le salarié connaît donc le terme de son contrat avec précision. L'employeur n'a donc pas à respecter un délai de prévenance, le contrat prend fin automatiquement, de plein droit, à l'arrivée du terme.

- Lorsque le CDD est à terme imprécis, il est prévu pour couvrir toute l'absence du salarié en congé parental .

Très souvent, ce type de CDD prévoit que « le contrat prendra fin au retour du salarié absent ».

Le Code du travail ne prévoit pas de délai de prévenance pour informer le salarié du retour du salarié absent. Toutefois, il est conseillé à l'employeur de faire connaître au salarié, dans les meilleurs délais, la date de retour du salarié remplacé (congé parental) et son souhait de mettre fin à la relation contractuelle.