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Accueil > Question à l'avocat > Je souhaite rompre le contrat d'un salarié à brève échéance. Est-ce plus judicieux de choisir un licenciement pour faute grave ou une rupture conventionnelle ? Je précise que je n'ai pas de faute à reprocher à ce salarié.

Question à l'avocat

Je souhaite rompre le contrat d'un salarié à brève échéance. Est-ce plus judicieux de choisir un licenciement pour faute grave ou une rupture conventionnelle ? Je précise que je n'ai pas de faute à reprocher à ce salarié.

Le 23/04/2010

La réponse de Maître Damien BUSQUET
Avocat au barreau de Paris
Voir la fiche de : Maître Damien BUSQUET

Un licenciement pour faute grave implique de la part du salarié la commission d'une faute d'une gravité telle qu'elle rend impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis.

Licencier pour faute grave un salarié qui n'a commis aucune faute comporte donc un risque judiciaire important.

A titre d'exemple, en cas de saisine du Conseil de Prud'hommes, le salarié pourrait obtenir :

- Des dommages et intérêts pour licenciement abusif (dont le montant sera au minimum de 6 mois de salaire si le salarié a au moins 2 ans d'ancienneté dans une entreprise de plus de 10 salariés);

- Une indemnité compensatrice de préavis;

- Si le salarié a plus d'un an d'ancienneté, une indemnité de licenciement dont le montant minimum est fixé à 1/5 du salaire moyen multiplié par le nombre d'années d'ancienneté, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.

En l'absence de faute à reprocher au salarié, il est donc préférable d'opter pour une rupture conventionnelle du contrat de travail.

Ce mode de rupture offre une plus grande sécurité juridique mais ne peut être mise en œuvre sans l'accord du salarié.