Question à l'avocat

La réponse de Maître Stéphanie BESSET LE CESNE
Avocate au Barreau de Marseille


Rien n’empêche à un employeur d’effectuer des observations, des rappels à l’ordre verbaux envers ses salariés. Toutefois, pour le prononcé d’une véritable sanction disciplinaire, il est impératif de procéder par écrit.

En effet, la définition de la sanction disciplinaire implique nécessairement un écrit : « Constitue une sanction, toute mesure, autre que les observations verbales, prises par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré par lui comme fautif, (…) » (article L. 122-40 du Code du travail).

De plus, rédiger un écrit permet d’en conserver une trace dans le dossier du salarié.

Attention, toutefois, au fait qu’il convient de respecter une procédure disciplinaire stricte avant de prononcer une sanction, autre que le simple avertissement.