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Accueil > Question à l'avocat > Je suis en CDD. Mon employeur me propose un CDI mais avec une baisse de salaire. Est-ce possible ?

Question à l'avocat

Je suis en CDD. Mon employeur me propose un CDI mais avec une baisse de salaire. Est-ce possible ?

Le 15/09/2010

La réponse de Maître Xavier BERJOT
Avocat au Barreau de Paris
Voir la fiche de : Maître Xavier BERJOT

Il convient de distinguer deux hypothèses.

Si le CDI a succédé au CDD sans période d'interruption, la poursuite de la relation contractuelle en CDI doit se faire aux mêmes conditions que celles applicables au CDD, notamment en matière de rémunération (article L. 1243-11, alinéa 1^er du Code du travail).

En effet, le CDD est simplement requalifié en CDI, mais conserve toutes ses dispositions.

En revanche, si le CDD est suivi d'un CDI après une période d'interruption, il s'agit d'un nouveau contrat et non de la poursuite du CDD.

Par conséquent, ce contrat peut prévoir des dispositions nouvelles, et notamment un salaire inférieur.

Maître Xavier BERJOT

Avocat au Barreau de Paris

9, place des Ternes

75017 Paris