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Accueil > Question à l'avocat > Je veux installer des caméras dans les entrepôts de mon entreprise, sans demander l’avis des salariés ni celui du Comité d’Entreprise. Est-ce possible ?

Question à l'avocat

Je veux installer des caméras dans les entrepôts de mon entreprise, sans demander l’avis des salariés ni celui du Comité d’Entreprise. Est-ce possible ?

Le 11/09/2007

La réponse de Maître Anne-Laure SEMPE-FILIPPI
Avocat au Barreau de Marseille
Voir la fiche de : Maître Anne-Laure SEMPE-FILIPPI

L'employeur est libre de mettre en place des procédés de surveillance des entrepôts ou autres locaux de rangement dans lesquels les salariés ne travaillent pas.
(Cass. soc. 31 janvier 2001 n° 380 FS-P, Alaimo c/ Sté Italexpress transports Groupe Frans Maas : RJS 4/01 n° 405, Bull. civ. V n° 28.)

Si le dispositif de surveillance mis en place a pour objet, non pas la surveillance du personnel, mais la sécurité de locaux auxquels les salariés n'ont pas accès, l'employeur n'est pas tenu de divulguer l'existence de systèmes de surveillance ni de demander l’avis du Comité d’Entreprise.

Il pourra d’ailleurs invoquer ultérieurement les enregistrements vidéo à l'appui d'un licenciement.
(Cass. soc. 19 avril 2005 n° 942 F-PB, Lembert c/ Sté Immodef : RJS 6/05 n° 595, Bull. civ. V n° 141)