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Question à l'avocat

L'employeur peut-il procéder à l'entretien préalable de licenciement par téléphone ?

Le 25/03/2010

La réponse de Maître Olivier D'ARDALHON de MIRAMON
Avocat au Barreau de Toulouse
Voir la fiche de : Maître Olivier D'ARDALHON de MIRAMON

Tout licenciement individuel doit être précédé d'un entretien préalable ; celui-ci est en principe obligatoire quels que soient l'effectif de l'entreprise, l'ancienneté du salarié et le motif du licenciement.

Il existe cependant quelques exceptions. La plus générale concerne les salariés compris dans un licenciement économique de dix ou de plus de dix salariés intervenant dans une entreprise où existe un comité d'entreprise ou des délégués du personnel.

La seconde exception est propre aux assistantes maternelles : l'assistante maternelle, employée par un particulier, n'a pas droit à un entretien préalable lorsque le particulier décide de retirer l'enfant qui lui était confié.

Enfin, lorsque la rupture du contrat résulte du décès de l'employeur, les héritiers n'ont pas à suivre la procédure de licenciement.

(Article L. 1232-2 du Code du Travail)

L'entretien équivaut à une procédure de conciliation, c'est pourquoi il doit avoir lieu en toute hypothèse quel que soit le motif de licenciement.

En raison de la finalité propre et des règles procédurales attachées à l'entretien, celui-ci ne peut pas être remplacé par une conversation téléphonique.

Cass. soc., 14 nov. 1991, n^o 90-44.195 X, n^o 3941, Macé c/ Colangello

Par conséquent, l'entretien préalable de licenciement ne peut donc s'effectuer ni par téléphone, ni par courrier, sauf si le salarié est dans l'impossibilité manifeste de se déplacer et que l'employeur accepte qu'il se déroule ainsi.

Olivier D'ARDALHON

Avocat spécialiste en droit du travail

19 rue Ozenne

31.000 TOULOUSE