La réponse de Maître David METIN
Avocat au Barreau de Versailles
Il faut distinguer le
licenciement pour motif économique individuel du
licenciement pour motif économique collectif de plus de 10 salariés dans une entreprise de plus de 50 salariés. Dans ce dernier cas, l’employeur doit mettre en place un plan de sauvegarde pour l’emploi.
Ledit plan prévoit différentes indemnités auxquelles peut prétendre le salarié.
Dans le cadre d’un
licenciement économique individuel, le taux de l’indemnité légale de
licenciement est égal à 1/5ème de mois de salaire par année d'ancienneté, auxquels s'ajoutent 2/15èmes de mois de salaire par année, au-delà de 10 ans d'ancienneté.
Cependant, des
conventions collectives peuvent prévoir des indemnités de
licenciement plus favorables. Dans ce cadre, le salarié pourra en bénéficier sans pour autant cumuler l’indemnité légale et l’indemnité conventionnelle.
Ainsi, lorsqu’une
convention collective prévoit une majoration de l’indemnité de
licenciement, cette majoration doit être prise en compte pour être comparée à l’indemnité légale de
licenciement, la plus élevée des deux indemnités devant être celle appliquée.
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